C/2025/5310

13.10.2025

a)

le droit portugais prévoit que la compensation équitable due au titre de la reproduction à usage privé, visée à l’article 5, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (1), du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, et à l’article 16 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil (2), du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, doit être partagée à parts égales entre les organismes représentant les auteurs et les organismes représentant les éditeurs;

b)

selon le droit portugais, les éditeurs de presse, en plus d’être titulaires d’un droit voisin, sont également titulaires d’un droit d’auteur originaire sur les journaux et autres publications qu’ils éditent, ainsi que d’un droit d’auteur dérivé sur les travaux publiés sans indication d’auteur découlant, entre autres, de sa transmission par les créateurs intellectuels;

L’interprétation combinée des directives susmentionnées permet-elle d’interpréter le droit portugais applicable en l’espèce en ce sens que l’organisme de gestion collective représentant les éditeurs de journaux et autres publications périodiques, outre le droit à une quote-part (50 %) de la compensation équitable due au titre de la reproduction à usage privé qui est attribuée aux éditeurs, a le droit de participer, avec un autre organisme de gestion collective représentant les créateurs intellectuels des œuvres intégrées dans ces publications périodiques, au partage de la quote-part restante (50 %) de cette même compensation équitable que la loi attribue aux auteurs, ce qui implique nécessairement une compression de la quote-part de la compensation équitable attribuée à ces créateurs intellectuels?