CJUE, n° C-443/25, Demande (JO) de la Cour, C-443/25: Recours introduit le 7 juillet 2025 – Commission européenne/République hellénique, 7 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-transposition de la directive (UE) 2022/362
La cour a constaté que la République hellénique n'a pas respecté ses obligations de transposition dans les délais impartis, confirmant ainsi le manquement.
Accepté
Obligation de paiement d'une somme forfaitaire en cas de manquement
La cour a jugé que la République hellénique doit être condamnée à verser une somme forfaitaire en raison de son manquement, conformément aux dispositions du TFUE.
Accepté
Astreinte pour non-conformité persistante
La cour a estimé que l'astreinte est justifiée pour inciter la République hellénique à se conformer aux obligations découlant de la directive.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de manquement
La cour a jugé que la République hellénique doit supporter les dépens en raison de son manquement aux obligations de transposition.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 7 juil. 2025, C-443/25
Numéro(s) :	C-443/25
Affaire C-443/25: Recours introduit le 7 juillet 2025 – Commission européenne/République hellénique
Date de dépôt :	7 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-443/25
Identifiant CELEX :	62025CN0443
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4585

25.8.2025

Recours introduit le 7 juillet 2025 – Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-443/25)

(C/2025/4585)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Walkrova, R. Álvarez Vinagre et D. Kelesidis)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—

constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil, du 24 février 2022, modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

—

condamner la République hellénique à verser à la Commission une somme forfaitaire correspondant au plus élevé des deux montants suivants: i) la somme de 4 830,00 euros par jour, multipliée par le nombre de jours écoulés entre le lendemain de l’expiration du délai de transposition de la directive en cause et la date de cessation de l’infraction ou, à défaut, la date de publication de l’arrêt dans la présente affaire; ii) une somme forfaitaire minimale de 1 123 000 euros;

—

si l’infraction constatée au paragraphe 1 persiste jusqu’à la date de publication de l’arrêt dans la présente affaire, condamner la République hellénique à payer à la Commission une astreinte de 18 782,40 euros par jour à compter de la date de publication de l’arrêt dans la présente affaire jusqu’à la date à laquelle la République hellénique se sera conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive; et

—	condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil, du 24 février 2022, modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures établit les règles selon lesquelles les États membres peuvent percevoir des redevances sur certains véhicules pour l’utilisation d’ouvrages d’infrastructure routière.

Selon l’article 288, troisième alinéa, TFUE, la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Les États membres sont donc tenus de mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour transposer les directives dans leur droit national dans les délais prévus par celles-ci et de communiquer immédiatement ces dispositions à la Commission.

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 25 mars 2024 et communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Le 23 mai 2024, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la République hellénique. Le 16 décembre 2024, la Commission a envoyé un avis motivé à la République hellénique. Cependant, la République hellénique n’a pas encore transposé la directive en droit grec ni informé la Commission de cette transposition.

L’article 260, paragraphe 3, du TFUE permet à la Commission, lorsqu’elle saisit la Cour en vertu de l’article 258 du TFUE au motif qu’un État membre a manqué à son obligation de notifier les mesures de transposition d’une directive adoptées dans le cadre d’une procédure législative, d’indiquer le montant de la «somme forfaitaire ou de l’astreinte» à payer par l’État membre concerné.

(1) JO 2022, L 69, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4585/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)