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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 juil. 2025, C-444/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-444/25 |
| Affaire C-444/25, Ersatz-Pilot: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Dresden (Allemagne) le7 juillet 2025 – Ersatz-Pilot GmbH/Ryanair DAC | |
| Date de dépôt : | 7 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0444 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5205 |
6.10.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Dresden (Allemagne) le 7 juillet 2025 – Ersatz-Pilot GmbH/Ryanair DAC
(Affaire C-444/25, Ersatz-Pilot)
(C/2025/5205)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Dresden
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Ersatz-Pilot GmbH
Partie défenderesse: Ryanair DAC
Questions préjudicielles
La demande est [transmise] à la Cour afin qu’elle réponde à la question de savoir
|
— |
si, en vertu de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 861/2007 (1), le formulaire de demande n’est pas dûment rempli lorsque le formulaire lui-même ne contient pas de motivation de la demande, mais que, pour motiver ses demandes, le demandeur se borne à renvoyer à une pièce jointe? |
|
— |
si une demande qui se borne à titre de motivation à renvoyer à une pièce jointe doit être rejetée comme irrecevable? |
(1) Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO 2007, L 199, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5205/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
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