CJUE, n° C-451/25, Demande (JO) de la Cour, C-451/25: Recours introduit le 9 juillet 2025 – Commission européenne/République hellénique, 9 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 9 juillet 2025

Arguments

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Autre
Imposition d'une taxe d'immatriculation plus élevée
La cour devra examiner si cette pratique constitue un manquement aux obligations de la République hellénique en vertu de l'article 110 TFUE.
Autre
Imposition d'une taxe environnementale supplémentaire
La cour devra déterminer si cette imposition constitue un manquement aux obligations de la République hellénique en vertu de l'article 110 TFUE.
Autre
Interdiction d'un système de contrôle pour bénéficier d'une taxe historique
La cour devra évaluer si cette interdiction constitue un manquement aux obligations de la République hellénique en vertu de l'article 110 TFUE.
Autre
Interdiction d'immatriculation de certains véhicules d'occasion
La cour devra examiner si cette interdiction constitue un manquement aux obligations de la République hellénique en vertu des articles 34 et 36 TFUE.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 juil. 2025, C-451/25
Numéro(s) :	C-451/25
Affaire C-451/25: Recours introduit le 9 juillet 2025 – Commission européenne/République hellénique
Date de dépôt :	9 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-451/25
Identifiant CELEX :	62025CN0451
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4588

25.8.2025

Recours introduit le 9 juillet 2025 – Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-451/25)

(C/2025/4588)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Björkland et I. Zervas)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—

constater que

—

en imposant à certaines catégories de véhicules d’occasion importés d’autres États membres de l’Union européenne une taxe d’immatriculation plus élevée que la taxe d’immatriculation résiduelle appliquée aux véhicules nationaux similaires, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 110 TFUE,

—	en empêchant les importateurs de véhicules d’occasion d’utiliser un système de contrôle qui pourrait permettre au propriétaire de bénéficier d’une taxe historique moins élevée, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 110 TFUE,

—	en imposant une taxe environnementale supplémentaire à certaines catégories de véhicules d’occasion importés (Euro 4, 5a et 5b), qui n’est pas imposée aux véhicules nationaux similaires, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 110 TFUE,

—	en interdisant l’immatriculation de certaines catégories de véhicules d’occasion (Euro 1, 2 et 3) importés en Grèce en provenance d’autres États membres, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 34 et 36 TFUE.

—	condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission soutient que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu:

—

de l’article 110 TFUE

—	en imposant à certaines catégories de véhicules d’occasion importés d’autres États membres de l’UE une redevance d’immatriculation plus élevée que la redevance d’immatriculation résiduelle appliquée aux véhicules nationaux similaires,

—	en imposant à certaines catégories de véhicules d’occasion importés (Euro 4, 5a et 5b) une redevance environnementale supplémentaire qui n’est pas prélevée sur des véhicules nationaux similaires; et

—	en n’autorisant pas les importateurs de véhicules d’occasion à utiliser un système de contrôle qui pourrait permettre au propriétaire de bénéficier d’une taxe historique moins élevée, et

—	des articles 34 et 36 TFUE en interdisant l’immatriculation des véhicules d’occasion importés en Grèce en provenance d’autres États membres de l’UE qui répondent aux spécifications de conception des normes européennes applicables aux émissions Euro 1, 2 et 3.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4588/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)