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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 juil. 2025, C-459/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-459/25 |
| Affaire C-459/25, Woonstichting Lieven de Key: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 11 juillet 2025 – Stichting Woonstichting Lieven de Key | |
| Date de dépôt : | 11 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0459 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1328 |
16.3.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 11 juillet 2025 – Stichting Woonstichting Lieven de Key
(Affaire C-459/25, Woonstichting Lieven de Key)
(C/2026/1328)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Stichting Woonstichting Lieven de Key
Question préjudicielle
L’article 6, paragraphe 1, l’article 7, paragraphe 1, et l’article 8ter de la directive 93/13 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent, lorsque le professionnel a recours à une clause abusive relative aux frais de justice dans un contrat et que ce contrat peut subsister après la suppression de cette clause, à ce que le consommateur qui succombe dans une procédure judiciaire soit condamné aux dépens du professionnel conformément au droit procédural national, auquel la clause abusive relative aux frais de justice a dérogé au détriment du consommateur?
(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1328/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
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