C/2025/5672

3.11.2025

1)

Le principe général du respect des droits de la défense, énoncé à l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), tel qu’il a été défini au niveau de l’Union, ainsi que le droit à une bonne administration, dans sa composante énoncée à l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la Charte, s’opposent-ils à une pratique nationale telle que celle en cause au principal, conformément à laquelle l’accès au dossier administratif est refusé au contribuable lors de la phase administrative de la procédure fiscale au motif que l’autorité de contrôle fiscal soutient qu’une partie des documents qu’il contient n’ont pas été pris en compte lors de l’établissement de la situation fiscale?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, les articles 41, 47, 48 et 53 de la Charte, à savoir les principes du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, s’opposent-ils à une pratique de l’administration fiscale et des juridictions consistant à ne pas annuler les actes administratifs fiscaux qui portent préjudice au particulier, lorsqu’est remplie la condition selon laquelle la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent?

3)

L’article 52, paragraphe 2, de la Charte, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’oppose-t-il à l’utilisation, dans le cadre d’une procédure administrative de nature fiscale, des résultats du recueil clandestin de données dans le cadre d’une opération sans rapport avec l’économie de l’affaire, preuves qui n’ont pas été portées à la connaissance du contribuable?

4)

Les articles 178, 213 et 214 de la directive [2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée] (1) et le principe de neutralité fiscale s’opposent-ils à des règles nationales en vertu desquelles un État membre impose à un ressortissant de percevoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la verser à l’État, sans toutefois lui reconnaître le droit corrélatif de déduire la TVA, au motif qu’un partenaire commercial a vu son numéro de TVA annulé, bien qu’il ait rempli ses obligations envers le budget de l’État?

5)

Eu égard aux circonstances de l’affaire au principal, les principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, de proportionnalité et de coopération loyale, tels qu’ils ressortent de la directive 2006/112, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils interdisent de mettre à la charge du contribuable une obligation de percevoir et de verser la TVA, sans toutefois lui reconnaître le droit à déduction de la TVA, dès lors qu’aucune fraude de sa part au budget de l’État ne peut être établie, conformément à l’article 273 de la directive 2006/112?