CJUE, n° C-452/25, Demande (JO) de la Cour, SBK Art/Conseil, 9 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 9 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Erreur de droit sur le critère d'association
La cour a examiné si le critère d'association était conforme aux principes juridiques établis, mais n'a pas encore statué sur la question.
Autre
Absence de consultation préalable
La cour a reconnu l'importance de la consultation, mais n'a pas encore pris de décision sur la légalité de l'action du Conseil.
Autre
Erreur d'appréciation dans la désignation
La cour a examiné les critères d'appréciation utilisés par le Conseil, mais n'a pas encore statué sur la validité de cette désignation.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour a reconnu l'importance des droits fondamentaux, mais n'a pas encore pris de décision sur la proportionnalité des mesures restrictives.
Autre
Critère d'association inapplicable
La cour a examiné la légalité des décisions, mais n'a pas encore statué sur leur applicabilité.
Autre
Proportionnalité des mesures restrictives
La cour a reconnu l'importance de la proportionnalité, mais n'a pas encore pris de décision sur la validité des mesures restrictives.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 juil. 2025, C-452/25
Numéro(s) :	C-452/25
Affaire C-452/25 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2025 par SBK Art OOO contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 30 avril 2025 dans l’affaire T-102/23, SBK Art/Conseil
Date de dépôt :	9 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	30 avril 2025 dans l' affaire T-102/23 C-452/25 T-102/23
Identifiant CELEX :	62025CN0452
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4589

25.8.2025

Pourvoi formé le 9 juillet 2025 par SBK Art OOO contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 30 avril 2025 dans l’affaire T-102/23, SBK Art/Conseil

(Affaire C-452/25 P)

(C/2025/4589)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SBK Art OOO (représentants: G. Lansky et P. Goeth, avocats)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, République de Croatie, Royaume des Pays-Bas, Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué

—

statuer définitivement sur le litige et annuler:

—

la décision (PESC) 2022/2477 du Conseil, du 16 décembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1) et le règlement d’exécution (UE) 2022/2476 du Conseil, du 16 décembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2);

—

la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (3) et le règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (4);

—

la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (5) et le règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (6);

—

la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (7) et le règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (8),

dans la mesure où l’ensemble de ces actes concernent la requérante et condamner le Conseil aux dépens, y compris les dépens de la procédure devant le Tribunal;

—	ou, à titre subsidiaire par rapport au deuxième point ci-dessus, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue conformément à la décision de la Cour sur les questions de droit, et réserver les dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque quatre moyens à l’appui de son pourvoi.

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, aux points 67 à 89, que le critère d’association, tel que prévu à l’article 2, paragraphe 1, et, en substance, à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/145, telle que modifiée par la décision 2022/329 (9), et par l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 269/2014, tel que modifié par le règlement 2022/330 (10) (ci-après le «critère d’association») respecte les principes juridiques de prévisibilité et de sécurité juridique tels que consacrés par les traités, et que par conséquent il n’y a pas lieu de le déclarer inapplicable au titre de l’article 277 TFUE.

Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, aux points 106 à 132, que le Conseil a agi légalement lorsqu’il a n’a pas consulté la requérante avant de la (ré-)inscrire.

Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, aux points 133 à 205, que le Conseil n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en désignant la requérante en tant qu’entité associée à Sberbank au sens du critère d’association.

Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, aux points 206 à 221, que le Conseil n’a pas violé les droits fondamentaux de la requérante. Notamment, le Tribunal a commis une erreur en jugeant que les dispositions sur le fondement desquelles les mesures restrictives ont été imposées (en particulier le critère d’association) constituaient la «loi» au sens matériel du terme, et que les restrictives imposées étaient proportionnées.

(1) JO 2022, L 322 I, p. 466.

(2) JO 2022, L 322 I, p. 318.

(3) JO 2023, L 75 I, p. 134.

(4) JO 2023, L 75 I, p. 1.

(5) JO 2023, L 226, p. 104.

(6) JO 2023, L 226, p. 3.

(7) JO L, 2024/847.

(8) JO L, 2024/849.

(9) Décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1).

(10) Règlement (UE) 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 51, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4589/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)