CJUE, n° C-460/25, Demande (JO) de la Cour, Makran: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 8 juillet 2025 – ST/Minister for Justice, 8 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 8 juillet 2025

Arguments

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Autre
Application de l'article 35 de la directive 2004/38/CE
La cour doit examiner si la directive impose une telle appréciation ou si la révocation peut être automatique en cas de fraude.
Autre
Impact des documents frauduleux sur la décision
La cour doit déterminer si la fraude justifie une révocation automatique ou si des considérations supplémentaires doivent être prises en compte.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 juil. 2025, C-460/25
Numéro(s) :	C-460/25
Affaire C-460/25, Makran: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 8 juillet 2025 – ST/Minister for Justice
Date de dépôt :	8 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-460/25
Identifiant CELEX :	62025CN0460
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5312

13.10.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 8 juillet 2025 – ST/Minister for Justice

(Affaire C-460/25, Makran (1) )

(C/2025/5312)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: ST

Partie défenderesse: Minister for Justice

Question préjudicielle

Lorsqu’il a été établi, au cours d’une [procédure relative à une] décision de réexamen à laquelle un demandeur a participé, que celui-ci, qui a sollicité et obtenu un droit de séjour permanent dans l’État d’accueil en vertu de l’article 16 de la directive 2004/38/CE (2), a fourni des documents foncièrement trompeurs et frauduleux à l’appui de cette demande et que ces documents ont eu une incidence importante sur la décision d’accorder ce droit, l’État d’accueil peut-il révoquer la décision d’accorder le droit de séjour permanent pour ce seul motif? Ou bien l’article 35 de la directive 2004/38/CE exige-t-il que l’État d’accueil procède à une appréciation individualisée de la proportionnalité en ce qui concerne l’impact potentiel de toute décision de révocation du droit de séjour permanent sur le demandeur en question?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5312/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)