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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 juil. 2025, C-458/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-458/25 |
| Affaire C-458/25, Onderwijsgroep Zusters der Christelijke Scholen Zuid-Kempen: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 11 juillet 2025 – Gegevensbeschermingsautoriteit/Onderwijsgroep Zusters der Christelijke Scholen Zuid-Kempen | |
| Date de dépôt : | 11 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0458 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5206 |
6.10.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 11 juillet 2025 – Gegevensbeschermingsautoriteit/Onderwijsgroep Zusters der Christelijke Scholen Zuid-Kempen
(Affaire C-458/25, Onderwijsgroep Zusters der Christelijke Scholen Zuid-Kempen)
(C/2025/5206)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Cassatie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Gegevensbeschermingsautoriteit
Partie défenderesse: Onderwijsgroep Zusters der Christelijke Scholen Zuid-Kempen vzw
Question préjudicielle
L’article 83, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), lu en combinaison avec les considérants 38 et 58, l’article 6, paragraphe 1, sous f), l’article 8, et l’article 57, paragraphe 1, sous b), de ce règlement s’oppose-t-il à une réglementation de droit national en vertu de laquelle l’autorité de contrôle ne peut pas imposer d’amende administrative à des personnes morales de droit privé qui dispensent un enseignement libre subventionné?
(1) JO 2016, L 119, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5206/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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