C/2025/6121

8.12.2025

1)

L’article 5, paragraphes 1 et 3, sous b), de la directive 2008/95 (1) et l’article 9, paragraphes 1 et 3, sous b), du règlement 207/2009 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens que les termes «offrir» et «mettre dans le commerce» mentionnés dans ces dispositions peuvent également viser l’offre à la vente et/ou la vente et/ou la livraison de produits d’origine revêtus de la marque qui n’ont pas été mis dans le commerce dans la Communauté (aujourd’hui l’EEE) par le titulaire de la marque ou avec son consentement et qui ont le statut douanier de marchandises non communautaires (aujourd’hui non Union), lorsque les produits sont offerts à la vente et/ou vendus et/ou livrés alors qu’ils ont été placés sous le régime du transit externe ou sous le régime de l’entrepôt douanier, si l’acheteur (potentiel) a, au moment de l’offre à la vente, de la vente et/ou de la livraison, l’intention ferme et concrète d’importer ces produits et de les mettre dans le commerce dans un État membre où le titulaire de la marque dispose d’un droit de marque national ou dans la Communauté (aujourd’hui et ci-après l’«Union») s’il est titulaire d’une marque communautaire (aujourd’hui et ci-après une «marque de l’Union européenne»), et s’il n’existe aucun indice concret permettant de penser que cette intention ne sera pas effectivement mise en œuvre?

2)

L’article 13 de la directive 2004/48 (3), lu en combinaison avec l’article 45 de l’accord sur les ADPIC (4), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle visée à l’article 2.21, paragraphe 4, de la CBPI (5) en vertu de laquelle le titulaire d’un droit de marque auquel il a été porté atteinte ne peut réclamer la cession du bénéfice réalisé par le contrevenant à la suite de cette atteinte qu’en cas de mauvaise foi?

3)

L’article 8 de la directive 2004/48, lu en combinaison avec l’article 3 de celle-ci, doit-il est interprété en ce sens que, en cas de commerce parallèle illicite de produits d’origine revêtus de la marque, il s’oppose, en principe, à l’interprétation d’une disposition nationale selon laquelle la mesure tendant à la fourniture d’informations vise non seulement les informations relatives aux atteintes établies par un juge ou réputées crédibles par celui-ci, mais également les informations relatives aux actes à l’égard desquels un juge n’a pas établi ni réputé crédible qu’ils avaient conduit à l’atteinte?