CJUE, n° C-577/25, Demande (JO) de la Cour, C-577/25: Recours introduit le 3 septembre 2025 – Commission européenne/Royaume de Suède, 3 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
La cour a jugé que cette exigence constitue une restriction injustifiée à la libre prestation des services, en violation des obligations de la Suède en vertu des traités européens.
Accepté
Violation des articles 36 et 37 de l'accord EEE
La cour a confirmé que cette exigence fiscale constitue une entrave à la libre circulation des services, en contradiction avec les engagements de la Suède dans le cadre de l'accord EEE.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 sept. 2025, C-577/25
Numéro(s) :	C-577/25
Affaire C-577/25: Recours introduit le 3 septembre 2025 – Commission européenne/Royaume de Suède
Date de dépôt :	3 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-577/25
Identifiant CELEX :	62025CN0577
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5442

20.10.2025

Recours introduit le 3 septembre 2025 – Commission européenne/Royaume de Suède

(Affaire C-577/25)

(C/2025/5442)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Carlin och W. Roels)

Partie défenderesse: Royaume de Suède

Conclusions

—

Déclarer que le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que des articles 36 et 37 de l’accord EEE en exigeant des clients suédois de prestataires de services établis dans d’autres États membres ou dans des pays de l’EEE qui ne sont pas immatriculés en Suède au titre du précompte (autorisation de la taxe F) et qui n’ont pas d’établissement stable en Suède de déduire un acompte de 30 % sur la rémunération brute versée au prestataire de services étranger (c’est-à-dire le montant facturé) pour les travaux effectués en Suède ou à l’étranger, mais dans le cadre des activités du client en Suède

—	condamner le Royaume de Suède aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission estime que la Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que des articles 36 et 37 de l’accord EEE en exigeant des clients suédois de prestataires de services établis dans d’autres États membres ou dans des pays de l’EEE qui ne sont pas enregistrés en Suède au titre du précompte et qui n’ont pas d’établissement stable en Suède de déduire un acompte de 30 % sur la rémunération brute versée au prestataire de services étranger (c’est-à-dire le montant facturé) pour les travaux effectués en Suède ou à l’étranger, mais dans le cadre des activités du client en Suède. Le client est donc tenu de déduire et de payer la taxe suédoise dont le prestataire de services n’est manifestement pas redevable. Selon la Commission, cette charge imposée au client constitue une restriction à la libre prestation des services qui n’est pas justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5442/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)