CJUE, n° C-607/25, Demande (JO) de la Cour, Koź: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Krakowie (Pologne) le 15 septembre 2025 – CT/BNP Paribas Bank Polska S.A, 15 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 15 septembre 2025

Arguments

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Autre
Équilibre effectif entre les parties au contrat
La cour doit examiner si la réglementation nationale respecte les exigences de la directive européenne concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 15 sept. 2025, C-607/25
Numéro(s) :	C-607/25
Affaire C-607/25, Koź: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Krakowie (Pologne) le 15 septembre 2025 – CT/BNP Paribas Bank Polska S.A.
Date de dépôt :	15 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-607/25
Identifiant CELEX :	62025CN0607
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6604

22.12.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Krakowie (Pologne) le 15 septembre 2025 – CT/BNP Paribas Bank Polska S.A.

(Affaire C-607/25, Koź (1) )

(C/2025/6604)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Krakowie (tribunal de district de Cracovie)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: CT

Partie défenderesse: BNP Paribas Bank Polska S.A.

Question préjudicielle

Une réglementation nationale en vertu de laquelle la méthode de détermination du taux d’intérêt variable s’entend de la valeur d’un indice de référence et du montant de la marge stipulée dans le contrat de crédit hypothécaire, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de l’ustawy z 23 [marca] 2017 r. o kredycie hipotecznym oraz nadzorze nad pośrednikami kredytu hipotecznego i agentami (loi du 23 [mars] 2017 relative au crédit hypothécaire et à la surveillance des intermédiaires de crédit hypothécaire et des agents) (Dz. U. 2025.720) assure-t-elle un équilibre effectif entre les parties au contrat au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2) si les dispositions du droit national ne fixent pas de plafond à l’augmentation autorisée de la valeur de l’indice de référence et de la marge pendant la durée du contrat tandis que le taux d’intérêt maximal autorisé résultant des dispositions nationales relatives aux taux d’intérêt contractuels maximaux peut être modifié pendant toute la durée du contrat?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) JO 1993, L 95, p. 29.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6604/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)