CJUE, n° C-608/25, Demande (JO) de la Cour, 1N Telecom: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 12 septembre 2025 – 1N Telecom GmbH/Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV, 12 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 12 septembre 2025

Arguments

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Conformité avec la directive (EU) 2018/1972
La cour doit examiner si les exigences imposées par la réglementation nationale sont compatibles avec les objectifs et les dispositions de la directive européenne.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 sept. 2025, C-608/25
Numéro(s) :	C-608/25
Affaire C-608/25, 1N Telecom: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 12 septembre 2025 – 1N Telecom GmbH/Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV
Date de dépôt :	12 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-608/25 Oberlandesgericht Düsseldorf ( Allemagne ) le 12 septembre 2025 – 1N Telecom GmbH/Verbraucherzentrale Nordrhein
Identifiant CELEX :	62025CN0608
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/83

5.1.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 12 septembre 2025 – 1N Telecom GmbH/Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV

(Affaire C-608/25, 1N Telecom)

(C/2026/83)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne).

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: 1N Telecom GmbH

Partie défenderesse: Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen e. V.

Autres parties à la procédure: Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen (Agence fédérale des réseaux pour l’électricité, le gaz, les télécommunications, la poste et les chemins de fer)

Question préjudicielle

L’article 101, paragraphe 1, de la directive (EU) 2018/1972 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen (JO L, 321, p. 36) s’oppose-t-il à une réglementation nationale obligeant un fournisseur de services de télécommunications accessibles au public (à l’exception soit de ceux qui sont des services de télécommunications interpersonnels non fondés sur la numérotation ou des services de transmission utilisés pour la fourniture de services de communication de machine à machine, soit de ceux dont la durée du contrat est d’un mois ou moins),

à indiquer à ses clients les éléments suivants dans la facture:

1.	la date de début du contrat,

2.	le moment actuel de fin de la durée minimale du contrat,

3.	le délai de préavis et le dernier jour calendaire auquel l’avis de résiliation doit avoir été reçu afin d’empêcher une prolongation du contrat, et

4.	une référence aux informations relatives à la procédure générale à suivre pour changer de fournisseur, disponibles sur le site Internet de la Bundesnetzagentur (Agence fédérale des réseaux)?

(1) Directive (EU) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen (JO L, 321, p. 36).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/83/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)