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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 sept. 2025, C-606/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-606/25 |
| Affaire C-606/25, CGIL del Trentino: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 15 septembre 2025 – S.A., Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) del Trentino/Presidenza del Consiglio dei Ministri, Avvocatura dello Stato | |
| Date de dépôt : | 15 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0606 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6158 |
24.11.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 15 septembre 2025 – S.A., Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) del Trentino/Presidenza del Consiglio dei Ministri, Avvocatura dello Stato
(Affaire C-606/25, CGIL del Trentino)
(C/2025/6158)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: S.A., Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) del Trentino
Parties défenderesses: Présidence du Conseil des ministres, Avvocatura dello Stato
Question préjudicielle
L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que la réglementation italienne prévue à l’article 1er du décret du président du Conseil des ministres no 141 de 2000, tel que modifié par le décret du président de la République no 161 de 2011, en cause au principal, et, plus précisément, la limite d’âge prévue par ladite réglementation pour être admis à participer au concours de procuratore dello Stato, fixée à 35 ans, est-elle objectivement justifiée par des objectifs légitimes, et les moyens mis en œuvre pour les réaliser sont-ils appropriés et nécessaires?
(1) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6158/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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