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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 sept. 2025, C-609/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-609/25 |
| Affaire C-609/25, Hanov: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad – Burgas (Bulgarie) le 12 septembre 2025 – E.M. **/A.M.A. | |
| Date de dépôt : | 12 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0609 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6498 |
15.12.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad – Burgas (Bulgarie) le 12 septembre 2025 – «E.M.» **/A.M. A.
(Affaire C-609/25, Hanov (1) )
(C/2025/6498)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Rayonen sad – Burgas
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: «E.M.» **
Partie défenderesse: A.M. A.
Questions préjudicielles
|
1. |
L’article 10, paragraphe 2, sous g), et l’article 23 de la directive 2008/48 (2) ainsi que le point 2 [du dispositif] de l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-714/22 (3) doivent-ils être interprétés en ce sens que, lors de la cession des créances découlant d’un contrat de crédit à la consommation ultérieurement déclaré nul dans son intégralité, au motif que le taux annuel effectif global n’y était pas indiqué, la créance de remboursement du principal prêté au consommateur est également cédée au cessionnaire, sans que cela soit expressément stipulé dans le contrat de cession? |
|
2. |
L’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose-t-il à ce que, en cas de modification des parties à une relation juridique issue d’un contrat de crédit à la consommation, les sanctions instaurées par le droit national pour mettre en œuvre cette directive s’appliquent également aux créanciers ou aux débiteurs successifs dans le cadre de cette relation juridique? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66).
(3) Arrêt du 21 mars 2024, Profi Credit Bulgaria (Services accessoires au contrat de crédit) (C-714/22, EU:C:2024:263).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6498/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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