C/2026/289

26.1.2026

1.

Les dispositions de l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 12, paragraphes 1 et 5, ainsi que de l’article 15, paragraphe 3, du RGPD (1), lues en combinaison avec les considérants 58 et 60 à 63 de ce règlement ainsi qu’avec les arrêts de la Cour dans les affaires C-487/21 (2) et C-307/22 (3), doivent-elles être interprétées en ce sens que, dans le contexte de relations contractuelles clôturées entre un prêteur et un emprunteur dans le cadre de prêt d’argent, le droit de la personne concernée d’obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement sous forme de conservation (archivage) pour la durée et aux fins d’application des mesures de lutte contre le blanchiment implique une obligation du responsable du traitement, de fournir, sur simple demande, également une copie intégrale du contrat de prêt sur la base duquel a été donné le consentement au traitement des données?

2.

Le droit à la portabilité inscrit à l’article 20, paragraphe 1, du RGPD doit-il être interprété en ce sens qu’il inclut également le droit de la personne concernée d’obtenir une copie papier intégrale des contrats de prêt, lors de la conclusion desquels il a fourni des données à caractère personnel, alors que les contrats sont clôturés et que les données collectées/traitées sur la base de ces contrats sont conservées par le responsable du traitement uniquement pour la durée et aux fins d’application des mesures de lutte contre le blanchiment?

3.

Comment les principes de transparence, de minimisation et de précision inscrits à l’article 5, paragraphe 1, sous a), c) et d), du RGPD, et les droit prévus à l’article 15, paragraphes 1 et 3, ainsi qu’à l’article 20, paragraphe 1, de ce règlement, à savoir le droit d’accès aux données à caractère personnel et le droit à la portabilité de ces données, qui sont en cours de traitement sous forme de conservations (archivage) pour la durée et aux fins d’application des mesures de lutte contre le blanchiment, s’articulent-ils avec l’obligation du responsable du traitement de fournir à la personne concernée, outre une copie des données, une copie intégrale du contrat de prêt, alors que: 1) ce contrat a été conclu après un profilage de la personne concernée au moyen d’algorithmes d’apprentissage automatique et 2) le responsable du traitement a prouvé que la personne concernée dispose déjà de ce contrat?

4.

Dans l’hypothèse où l’obligation de fournir une copie intégrale du contrat de prêt n’est pas absolue (n’est pas présumée), où les données sont traitées uniquement sous forme de conservation (archivage) pour la durée et aux fins d’application des mesures de lutte contre le blanchiment et où la personne concernée soutient que, sans copie intégrale du contrat, elle ne peut pas comprendre le contexte et l’incidence du traitement, selon quels critères et conditions objectifs la juridiction nationale doit-elle apprécier si le responsable du traitement a une obligation de fournir une copie intégrale du contrat de prêt?

5.

Dans le champ de protection de l’article 79 du RGPD et de l’article 8 de la Charte, l’appréciation du responsable du traitement, selon laquelle le contrat de prêt comporte des clauses qui ne relèvent pas du champ d’application du droit prévu à l’article 15, paragraphes 1 et 3, et selon laquelle la demande est excessive et itérative, est-elle soumise à un contrôle juridictionnel et selon quels critères/conditions objectifs la juridiction nationale doit-elle exercer ce contrôle?