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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 23 oct. 2025, C-677/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-677/25 |
| Affaire C-677/25, ZBI Fondsmanagement: Demande de décision préjudicielle présentée le 23 octobre 2025 par l’Oberlandesgericht Nürnberg (Allemagne) – ZBI Fondsmanagement GmbH contre Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V. | |
| Date de dépôt : | 23 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0677 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/445 |
2.2.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée le 23 octobre 2025 par l’Oberlandesgericht Nürnberg (Allemagne) – ZBI Fondsmanagement GmbH contre Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V.
(Affaire C-677/25, ZBI Fondsmanagement)
(C/2026/445)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Nürnberg
Parties à la procédure au principal
Partie défenderesse et appelante: ZBI Fondsmanagement GmbH
Partie requérante et intimée: Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V.
Question préjudicielle
Un fonds immobilier ouvert à la souscription pour les investisseurs privés sous la forme d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance (PRIIP) (Packaged Retail and Insurance-based Investment Product) est-il soumis à l’exigence d’une fixation au moins mensuelle des prix du PRIIP au sens de l’annexe II, partie 1, point 4, sous c), première variante, du règlement 2017/653 (1), lorsque la société de gestion de capitaux qui gère ce fonds immobilier détermine, certes, des prix lors de chaque journée de cotation en Bourse, mais recourt à cet égard à une évaluation des biens immobiliers datant, au maximum, de trois mois et ne détermine lors de chaque journée de cotation en Bourse que les valeurs des autres actifs?
(1) Règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents (JO 2017, L 100, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/445/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement délégué (UE) 2017/653 du 8 mars 2017
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