C/2026/629

9.2.2026

1)

L’article 4 de la Charte, lu conjointement avec son article 47, avec l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 (2) et avec l’article 43, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2024/1351 (3), doit-il être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers ne peut faire l’objet d’un transfert dans le cadre de ces règlements que s’il est exclu que l’impact de la décision de transfert entraîne un risque réel et avéré que ce ressortissant soit soumis à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 4 de la Charte et en ce sens que, par conséquent, cette disposition s’oppose à ce que l’autorité nationale compétente, y compris judiciaire, ne prenne en compte l’impact de la décision de transfert sur l’état de santé dudit ressortissant qu’afin d’examiner si celui-ci est en état de voyager?

2)

Les articles 1er et 4 de la Charte, lus conjointement avec son article 47, avec l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 et avec l’article 43, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2024/1351, doivent-ils être interprétés en ce sens que l’autorité judiciaire qui contrôle la légalité d’une décision de transfert est tenue de constater, le cas échéant d’office, l’interdiction absolue d’un transfert fondé sur ces règlements et l’impossibilité de le suspendre s’il ressort d’éléments objectifs que cette suspension entraînerait en elle-même un risque réel et avéré de détérioration significative et irrémédiable de l’état de santé ou qu’elle doit être considérée comme incompatible avec la dignité humaine?