CJUE, n° C-680/25, Demande (JO) de la Cour, Tribunalul Suceava și Înalta Curte de Casație și Justiție: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Mureș (Roumanie) le 23 octobre 2025 – A.J./Tribunalul Suceava, 23 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 23 octobre 2025

Arguments

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Autre
Application des normes de l'Union européenne
La cour doit examiner si la juridiction nationale a l'obligation d'assurer la pleine efficacité des normes de l'Union européenne sans attendre leur abrogation par la législation nationale.
Autre
Droit salarial au titre de l'ancienneté
La cour doit déterminer si cette notion peut servir de fondement à une prétention d'augmentation ou de prime salariale pour les travailleurs à durée déterminée.
Autre
Inégalité de traitement justifiée par la législation nationale
La cour doit examiner si la clause 4, point 1, de l'accord-cadre s'oppose à une telle différence de traitement.
Autre
Discrimination et inégalité de rémunération
La cour doit déterminer si les juridictions nationales sont tenues de protéger ces droits en vertu de la clause 4, point 1, de l'accord-cadre.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 23 oct. 2025, C-680/25
Numéro(s) :	C-680/25
Affaire C-680/25, Tribunalul Suceava și Înalta Curte de Casație și Justiție: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Mureș (Roumanie) le 23 octobre 2025 – A.J./Tribunalul Suceava, Înalta Curte de Casație și Justiție
Date de dépôt :	23 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-680/25
Identifiant CELEX :	62025CN0680
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/630

9.2.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Mureș (Roumanie) le 23 octobre 2025 – A.J./Tribunalul Suceava, Înalta Curte de Casație și Justiție

(Affaire C-680/25, Tribunalul Suceava și Înalta Curte de Casație și Justiție)

(C/2026/630)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Mureș

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: A.J.

Parties défenderesses: Tribunalul Suceava, Înalta Curte de Casație și Justiție

Questions préjudicielles

La juridiction nationale chargée d’appliquer en priorité les dispositions de la directive 1999/70/CE (1) et de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70, a-t-elle l’obligation d’assurer la pleine efficacité de ces normes en laissant inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’elle ait à demander ou à attendre l’abrogation préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé?

La notion de «conditions d’emploi» visée à la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle peut servir de fondement à une prétention telle que celle en cause au principal, qui tend à l’attribution à un travailleur à durée déterminée d’un droit salarial (augmentation ou prime salariale) au titre de l’ancienneté, droit réservé par le droit national aux seuls travailleurs à durée indéterminée?

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’instauration d’une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée (en ce qui concerne l’attribution du droit salarial au titre de l’ancienneté), qui serait justifiée par la seule circonstance qu’elle est prévue par une disposition législative nationale d’un État membre?

Les juridictions nationales sont-elles tenues, en vertu de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70, de protéger les droits individuels des travailleurs à durée déterminée, en particulier en cas de discrimination résultant directement de dispositions législatives nationales et en cas d’inégalité de rémunération entre ces travailleurs et les travailleurs à durée indéterminée, notamment lorsque cette inégalité est pratiquée au sein du même service public?

(1) Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/630/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)