CJUE, n° C-674/25, Demande (JO) de la Cour, C-674/25: Recours introduit le 20 octobre 2025 – Commission/Chypre, 20 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 20 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de l'arrêt de la Cour
La cour a constaté que la République de Chypre n'a pas respecté ses obligations en vertu de l'article 260, paragraphe 1, TFUE, en ne prenant pas les mesures requises pour se conformer à l'arrêt de la Cour.
Accepté
Manquement persistant aux obligations
La cour a jugé que le manquement persistant de la République de Chypre justifie l'imposition d'une astreinte pour inciter à l'exécution de l'arrêt.
Accepté
Non-exécution continue de l'arrêt
La cour a estimé que la persistance du manquement justifie l'imposition d'une astreinte pour garantir l'exécution de l'arrêt.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que la République de Chypre, en tant que partie perdante, doit supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 oct. 2025, C-674/25
Numéro(s) :	C-674/25
Affaire C-674/25: Recours introduit le 20 octobre 2025 – Commission/Chypre
Date de dépôt :	20 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	18 juillet 2013, Commission/Chypre ( C-412/12, EU:C:2013:506 C-412/12 C-674/25 Chypre de l' arrêt de la Cour dans l' affaire C-412/12
Identifiant CELEX :	62025CN0674
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6129

8.12.2025

Recours introduit le 20 octobre 2025 – Commission/Chypre

(Affaire C-674/25)

(C/2025/6129)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Milanowska et N. Athanasiadou)

Partie défenderesse: République de Chypre

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	constater qu’en n’ayant pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-412/12, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE;

—

condamner la République de Chypre à verser à la Commission une somme forfaitaire journalière de 575 euros pour la période comprise entre le prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-412/12 et – la date la plus proche étant retenue – soit l’exécution par la République de Chypre dudit arrêt, soit le prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, avec une somme forfaitaire minimale de 160 000 euros;

—

si le manquement constaté au point 1 persiste jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, condamner la République de Chypre à verser à la Commission une astreinte journalière de 5 160 euros à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire jusqu’à la date de l’exécution par la République de Chypre de l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-412/12; et

—	condamner la République de Chypre aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Selon la Commission, la République de Chypre n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 18 juillet 2013, Commission/Chypre (C-412/12, EU:C:2013:506). En particulier, l’exécution de l’arrêt du 18 juillet 2013 afin de se conformer à l’article 14 de la directive 1999/31/CE (1) suppose la désaffectation de tous les sites d’élimination incontrôlée de déchets sur le territoire de la République de Chypre ou la garantie que ceux-ci satisfont aux exigences de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets. Cette mise en conformité pourra être accomplie après la fin de la réhabilitation et après la désaffectation définitive du site d’élimination incontrôlée de déchets conformément aux exigences de l’article 14 de la directive 1999/31/CE, lequel renvoie à l’article 13 de cette directive. Cependant, les autorités chypriotes n’ont pas encore procédé à la désaffectation au sens de l’article 14 de la directive 1999/31/CE des sites d’élimination incontrôlée de déchets de Vati à Lemesos et de Kotsiatis à Nicosie. Le défaut d’adoption des mesures nécessaires à la désaffectation définitive des sites en cause fait perdurer le risque d’une dégradation de l’environnement, en violation continue de l’article 14 de la directive 1999/31/CE.

(1) Directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO 1999, L 182, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6129/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)