CJUE, n° C-678/25, Demande (JO) de la Cour, C-678/25: Recours introduit le 23 octobre 2025 – Commission européenne/République Portugaise, 23 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Omission de transposition de la directive
La cour a constaté que le Portugal a effectivement manqué à ses obligations de transposition de la directive dans le délai imparti.
Accepté
Manquement aux obligations de communication
La cour a jugé que le Portugal doit être condamné à payer une somme forfaitaire en raison de son manquement aux obligations de communication.
Accepté
Persistance du manquement
La cour a estimé que si le manquement persiste, le Portugal doit être condamné à verser une astreinte jusqu'à l'exécution intégrale des obligations.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que le Portugal doit supporter les dépens de la procédure en raison de son manquement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 23 oct. 2025, C-678/25
Numéro(s) :	C-678/25
Affaire C-678/25: Recours introduit le 23 octobre 2025 – Commission européenne/République Portugaise
Date de dépôt :	23 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-678/25
Identifiant CELEX :	62025CN0678
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6130

8.12.2025

Recours introduit le 23 octobre 2025 – Commission européenne/République Portugaise

(Affaire C-678/25)

(C/2025/6130)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Caro de Sousa et M. Björkland, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

—

constater qu’en ayant omis d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2020/262 du Conseil (1), du 19 décembre 2019, établissant le régime général d’accise (refonte), ou, en tout état de cause, en ayant omis de les communiquer à la Commission, le Portugal a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

—	condamner le Portugal à payer à la Commission une somme forfaitaire de 3 381 EUR par jour, avec un montant forfaitaire minimal de 1 348 000 EUR;

—

si le manquement visé au premier tiret a persisté jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, condamner le Portugal à verser à la Commission une astreinte de 30 340 euros par jour, à compter de la date de prononcé de l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’à la date d’exécution intégrale des obligations qui incombent audit État membre en vertu de la directive en question; et

—	condamner le Portugal aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre le Portugal, conformément à l’article 258 et à l’article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour avoir omis de communiquer à la Commission, dans le délai de transposition applicable, la transposition intégrale des dispositions de la directive (UE) 2020/262.

(1) JO 2020, L 58, p. 4.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6130/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)