CJUE, n° C-682/25, Demande (JO) de la Cour, King’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 24 octobre 2025 – BZ/Secretary of State for the Home Department, 24 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 24 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Interprétation de l'article 17, paragraphe 2, de l'accord de retrait
La cour doit examiner si les conditions d'application de l'article 17, paragraphe 2, sont remplies dans le cas d'une personne ayant quitté le domicile pour des raisons de violences domestiques.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 24 oct. 2025, C-682/25
Numéro(s) :	C-682/25
Affaire C-682/25, Crossryn: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, King’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 24 octobre 2025 – BZ/Secretary of State for the Home Department, Secretary of State for Work and Pensions
Date de dépôt :	24 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-682/25
Identifiant CELEX :	62025CN0682
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/87

5.1.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, King’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 24 octobre 2025 – BZ/Secretary of State for the Home Department, Secretary of State for Work and Pensions

(Affaire C-682/25, Crossryn (1) )

(C/2026/87)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice, King’s Bench Division (Administrative Court)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: BZ

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department, Secretary of State for Work and Pensions

Partie intervenante: Independent Monitoring Authority

Question préjudicielle

L’article 17, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «l’accord de retrait») (2) s’applique-t-il à une personne qui, à la fin de la période de transition, était un ascendant direct à charge d’un citoyen de l’Union et, par conséquent, un «membre de la famille» d’un citoyen de l’Union au sens de l’article 2, point 2, sous d), de la directive 2004/38/CE (3), mais qui résidait en dehors de l’État d’accueil et qui est ensuite entré dans l’État d’accueil en tant que personne à charge, relevant ainsi du champ d’application personnel de l’article 10, paragraphe 1, sous e), ii), de l’accord de retrait? Dans l’affirmative, doit-on en déduire, si une telle personne quitte, en raison de violences domestiques, le domicile de la personne dont elle était à la charge et cesse ainsi d’être à sa charge, qu’elle continue de bénéficier des droits de séjour prévus à l’article 13 du titre II de la partie 2 de l’accord de retrait et qu’elle peut donc se prévaloir de l’article 23 dudit accord?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) JO 2019, C 384 I, p. 1.

(3) JO 2004, L 158, p. 77.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/87/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)