C/2026/292

26.1.2026

1)

L’article 36, paragraphe 2, du règlement 2017/891 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique également dans le cas d’une aide ayant pour objet un investissement réalisé au moyen d’un contrat de crédit-bail, lorsque l’organisation de producteurs respecte les critères de reconnaissance et qu’elle a réalisé les objectifs des actions prévues par le programme opérationnel au moment de la cessation anticipée, et compte tenu du fait, en particulier, que le financement couvre uniquement les annuités de crédit-bail afférentes à la période d’utilisation effective par l’organisation de producteurs, ou bien cet article doit-il, au contraire, être interprété en ce sens que ses dispositions ne sont pas applicables dans un cas tel que celui de l’espèce, auquel y a lieu d’appliquer le principe d’irrévocabilité de l’aide financière qui a été intégralement utilisée pour un programme dont les objectifs ont été réalisés?

2)

En cas d’exclusion du principe d’irrévocabilité de l’aide dans un cas tel que celui de l’espèce, le droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens que seul l’article 36 du règlement 2017/891 s’applique dans le cas examiné par la juridiction de renvoi ou bien y a-t-il lieu, au contraire, d’appliquer également la règle de l’article 31, paragraphe 6, quatrième alinéa, de ce règlement, en vertu du renvoi figurant à l’article 36 ou, en tout état de cause, en tant que règle autonome régissant le cas d’espèce?

3)

Dans l’hypothèse où l’applicabilité de l’article 31, paragraphe 6, quatrième alinéa, dudit règlement serait retenue, cette règle doit-elle être interprétée en ce sens que le recouvrement qu’il convient d’opérer «proportionnellement au nombre d’années restant jusqu’à la fin de la période d’amortissement» porte, en matière de crédit-bail, sur les loyers échus avant la cession du bien, ce recouvrement étant en tout état de cause exclu lorsque l’investissement a été pleinement et efficacement utilisé aux fins du programme couvert par l’aide financière?