CJUE, n° C-691/25, Demande (JO) de la Cour, KO et RS/Lægernes Pension – pensionskassen for læger, 30 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 30 octobre 2025

Arguments

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Autre
Contradiction avec le principe d'égalité de traitement
La cour doit examiner si la disposition en question est conforme au principe d'égalité de traitement et à partir de quel moment une éventuelle invalidité pourrait être reconnue.
Autre
Application de la directive à un régime de pensions
La cour doit déterminer si la directive s'applique à ce type de régime et si elle impose une égalité de traitement dans le calcul des prestations.
Autre
Nature des prestations de retraite
La cour doit examiner si ces prestations peuvent être considérées comme une forme de rémunération selon l'article 157 TFUE.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 30 oct. 2025, C-691/25
Numéro(s) :	C-691/25
Affaire C-691/25, Lægernes Pension: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 30 octobre 2025, AB, BT, VF, KO et RS/Lægernes Pension – pensionskassen for læger
Date de dépôt :	30 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-691/25
Identifiant CELEX :	62025CN0691
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/158

12.1.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 30 octobre 2025, AB, BT, VF, KO et RS/Lægernes Pension – pensionskassen for læger

(Affaire C-691/25, Lægernes Pension)

(C/2026/158)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret (Danemark)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: AB, BT, VF, KO et RS

Partie défenderesse: Lægernes Pension – pensionskassen for læger

Questions préjudicielles

L’article 9, paragraphe 1, sous h), première branche, de la directive 2006/54/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte), en vertu duquel des niveaux différents de prestations ne sont pas contraires au principe de l’égalité de traitement dans la mesure nécessaire pour tenir compte d’éléments de calcul actuariel qui sont différents pour les deux sexes dans le cas de régimes à cotisations définies, est-il contraire au principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes et, partant, invalide, et si tel est le cas, à partir de quel moment cette invalidité est-elle survenue?

En cas de réponse négative à la première question, l’article 9, paragraphe 1, sous h), première branche, de la directive 2006/54 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime professionnel de pensions à cotisations définies, tel que celui en cause au principal, dans lequel les prestations fournies aux personnes affiliées audit régime avant le 1er juillet 1999 sont calculées sur une base différenciée selon le sexe?

3)	En cas de réponse affirmative à la première question, les prestations de retraite versées dans le cadre d’un régime de pensions professionnel à cotisations définies tel que celui en cause au principal constituent-elles une rémunération au sens de l’article 157 TFUE?

(1) JO 2006, L 204, p. 23.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/158/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)