Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 oct. 2025, C-689/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-689/25 |
| Affaire C-689/25 Łuneka: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 29 octobre 2025 – Bank BPH S.A./KP et PP | |
| Date de dépôt : | 29 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0689 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/926 |
23.2.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 29 octobre 2025 – Bank BPH S.A./KP et PP
(Affaire C-689/25 Łuneka (1) )
(C/2026/926)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Bank BPH S.A.
Parties défenderesses: KP et PP
Question préjudicielle
En cas d’annulation dans son intégralité d’un contrat de crédit, conclu avec un consommateur par un professionnel, au motif qu’il contenait des clauses abusives sans lesquelles il ne pouvait pas subsister, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2) et le principe d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une jurisprudence nationale selon laquelle la présentation par le consommateur d’une déclaration de compensation de sa créance au titre du principal a un effet rétroactif à partir du moment où cette créance est devenue exigible, ce qui élimine les effets du retard dans le paiement de cette créance, en entrainant par conséquent la suppression des intérêts légaux de retard qui, en l’absence de compensation, auraient été dus au consommateur par le professionnel?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 1993, L 95, p. 29.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/926/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assurance responsabilité civile ·
- Autorité nationale compétente ·
- Assurance automobile ·
- Droit des assurances ·
- Véhicule à moteur ·
- État membre UE ·
- Indemnisation ·
- Sinistre ·
- Parlement européen ·
- Règlement (ue) ·
- Autriche ·
- Compétence judiciaire ·
- Directive ·
- Action directe ·
- Etats membres ·
- Véhicule ·
- Compétence
- Coopération judiciaire civile ·
- Convention internationale ·
- Voie d'exécution ·
- Injonction ·
- Faillite ·
- Appenzell ·
- Suisse ·
- Autriche ·
- Cour suprême ·
- Compétence judiciaire ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Fictif ·
- Exécution
- Harmonisation fiscale ·
- Exonération fiscale ·
- Crise de l'énergie ·
- Droit de l'énergie ·
- Énergie électrique ·
- Prix de l'énergie ·
- Droit fiscal ·
- Bénéfice ·
- Biomasse ·
- Biométhane ·
- Règlement (ue) ·
- Biogaz ·
- Producteur ·
- Etats membres ·
- Combustible ·
- Électricité ·
- Exception ·
- Union européenne ·
- Question
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandat d'arrêt européen ·
- Voie d'exécution ·
- Action publique ·
- État membre UE ·
- Citoyenneté ·
- Mandat ·
- Décision-cadre ·
- Droit national ·
- Pologne ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Fictif ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Édition
- Coopération judiciaire civile ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne morale ·
- Gel des avoirs ·
- Ordre public ·
- Jugement ·
- Sentence ·
- Etats membres ·
- Règlement ·
- Ressource économique ·
- Ukraine ·
- Juridiction ·
- Reconnaissance ·
- Russie ·
- Interprète
- Flux transfrontière de données ·
- Protection de la vie privée ·
- Indépendance de la justice ·
- Protection des données ·
- Échange d'information ·
- Données personnelles ·
- États-unis ·
- Collecte ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Erreur de droit ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Commission ·
- États-unis d'amérique ·
- Erreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prescription d'action ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Marque ·
- Union européenne ·
- Forclusion ·
- Règlement ·
- Registre ·
- Délai ·
- Interdiction ·
- Droit national ·
- Suspension ·
- Question
- Commerce de détail ·
- Droit des marques ·
- Industrie diverse ·
- Produit textile ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Publicité ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Dépens
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Délai de paiement ·
- Clause abusive ·
- Remboursement ·
- Clauses abusives ·
- Directive ·
- Droit du consommateur ·
- Interprétation du droit ·
- Droit national ·
- Pologne ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Fictif ·
- Union européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Organisation de producteurs ·
- Aide à l'investissement ·
- Remboursement des aides ·
- Location-vente ·
- Aide de l'UE ·
- Crédit-bail ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Légume ·
- Interprète ·
- Aide financière ·
- Règlement délégué ·
- Producteur ·
- Programme opérationnel
- Droit de la sécurité sociale ·
- Discrimination sexuelle ·
- Égalité de rémunération ·
- Retraite complémentaire ·
- Égalité de traitement ·
- Cumul de pensions ·
- Danemark ·
- For ·
- Cotisations ·
- Sexe ·
- Régime de pension ·
- Égalité de chances ·
- Directive ·
- Femme ·
- Prestation
- Principe de sécurité juridique ·
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Droits de la défense ·
- Voie d'exécution ·
- Titre de crédit ·
- Voie de recours ·
- Injonction ·
- Consommateur ·
- Directive ·
- Billet à ordre ·
- Clauses abusives ·
- Contrat de crédit ·
- Endossement ·
- Exécution immédiate ·
- Parlement européen ·
- Ordre
Textes cités dans la décision
- Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.