C/2026/304

26.1.2026

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de se reconnaitre compétente pour connaître du recours formé par la requérante et de la recevoir à agir et à solliciter l’annulation de l’acte attaqué;

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de juger recevable et bien fondé son recours à l’encontre de la décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne le 10 septembre 2025 dans l’affaire T-190/24;

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d’annuler l’acte attaqué en ce que l’IGP «Sel de Camargue / Fleur de sel de Camargue» est illicite;

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d’annuler l’acte attaqué en ce que l’IGP «Sel de Camargue / Fleur de sel de Camargue» crée une situation de concurrence déloyale entre opérateurs;

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d’annuler l’acte attaqué en ce que la dénomination «Fleur de sel de Camargue» est trompeuse pour le consommateur.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 7 paragraphe 1 sous a) du Règlement (UE) n° 1151/2012 (1), en raison du caractère non valide car illicite de la dénomination «Fleur de sel de Camargue». Selon la requérante,

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 5, paragraphe 2, du Règlement (UE) n°1151/2012, lu en combinaison avec les articles 1er, paragraphes 1 sous b) et 4 sous c) du même Règlement, la dénomination «Fleur de sel de Camargue» serait trompeuse pour le consommateur. Selon la requérante,

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 1er sous a) du Règlement (UE) n°1151/2012, lu en combinaison avec l’article 22 des accords ADPIC (2) et l’article 10bis de la Convention de Paris, l’enregistrement de l’IGP «Sel de Camargue / Fleur de sel de Camargue» créerait une situation de concurrence déloyale entre opérateurs et notamment ceux soumis à une réglementation nationale retenant une définition contraignante de la notion de «Fleur de sel». Selon la requérante,