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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 nov. 2025, C-750/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-750/25 |
| Affaire C-750/25 P: Pourvoi formé le 19 novembre 2025 par Terras de Sal – Comércio e Transformação de Sal Marinho Tradicional contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 10 septembre 2025 dans les affaires T-191/24 à T-193/24, Association pour la promotion du sel artisanal e.a. / Commission | |
| Date de dépôt : | 19 novembre 2025 |
| Décision précédente : | Cour de justice de l'Union européenne, 10 septembre 2025, N° T-191/24;T-193;C-750/25P;C/2026/303;T-193/ |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0750 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/303 |
26.1.2026 |
Pourvoi formé le 19 novembre 2025 par Terras de Sal – Comércio e Transformação de Sal Marinho Tradicional contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 10 septembre 2025 dans les affaires T-191/24 à T-193/24, Association pour la promotion du sel artisanal e.a. / Commission
(Affaire C-750/25 P)
(C/2026/303)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Terras de Sal – Comércio e Transformação de Sal Marinho Tradicional (représentants: T. Lachacinski et F. Fajgenbaum, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne et République française
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
|
— |
de se reconnaitre compétente pour connaître du recours formé par la requérante et de la recevoir à agir et à solliciter l’annulation de l’acte attaqué; |
|
— |
de juger recevable et bien fondé son recours à l’encontre de la décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne le 10 septembre 2025 dans les affaires jointes T-191/24 à T-193/24; |
|
— |
d’annuler l’acte attaqué en ce que l’IGP «Sel de Camargue / Fleur de sel de Camargue» est illicite; |
|
— |
d’annuler l’acte attaqué en ce que l’IGP «Sel de Camargue / Fleur de sel de Camargue» crée une situation de concurrence déloyale entre opérateurs; |
|
— |
d’annuler l’acte attaqué en ce que la dénomination «Fleur de sel de Camargue» est trompeuse pour le consommateur. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque un unique moyen tiré de sa recevabilité à agir dès lors que 1) l’acte attaqué affecterait ses intérêts propres, 2) l’acte attaqué affecterait la situation juridique de ses membres et 3) l’acte attaqué affecterait les intérêts des consommateurs.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/303/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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