CJUE, n° C-752/25, Demande (JO) de la Cour, Syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses / Commission, 19 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 19 novembre 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous a) du Règlement n°1151/2012
La cour devra examiner si les preuves d'usage réel et ancien sont suffisantes pour justifier l'homologation de l'IGP.
Autre
Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous a), en combinaison avec les articles 10, paragraphe 1, sous c) et 13, paragraphe 1, sous b) du Règlement n°1151/2012
La cour devra déterminer si l'enregistrement de l'IGP 'Ile de Beauté' porte atteinte aux AOP existantes et si cela constitue une violation des dispositions réglementaires.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 nov. 2025, C-752/25
Numéro(s) :	C-752/25
Affaire C-752/25 P: Pourvoi formé le 19 novembre 2025 par le Syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses AOP Salameria de Corsica contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 10 septembre 2025 dans l’affaire T-597/23, Syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses / Commission
Date de dépôt :	19 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-752/25 T-597/23 Tribunal de l' Union européenne le 10 septembre 2025 dans l' affaire T-597/23 Tribunal ( deuxième chambre ) rendu le 10 septembre 2025 dans l' affaire T-597/23
Identifiant CELEX :	62025CN0752
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/305

26.1.2026

Pourvoi formé le 19 novembre 2025 par le Syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses AOP «Salameria de Corsica» contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 10 septembre 2025 dans l’affaire T-597/23, Syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses / Commission

(Affaire C-752/25 P)

(C/2026/305)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses AOP «Salameria de Corsica» (représentants: T. Lachacinski et F. Fajgenbaum, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne et Cunsorziu di i Salamaghji Corsi – Consortium des Charcutiers Corses

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	de se reconnaitre compétent pour connaître du recours formé par le Syndicat;

—	de juger recevable et bien fondé son recours à l’encontre de la décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne le 10 septembre 2025 dans l’affaire T-597/23;

—	d’annuler l’acte attaqué en ce qu’il constitue une violation manifeste de l’article 7, paragraphe 1, sous a) du Règlement (UE) n 1151/2012 (1) dans la mesure où les conditions d’éligibilité de l’IGP ne sont pas réunies;

—

d’annuler l’acte attaqué en ce qu’il constitue une violation manifeste de l’article 7, paragraphe 1, sous a) du Règlement n 1151/2012, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 1, sous c) et l’article 13, paragraphe 1, sous b) en ce que les 4 demandes d’IGP «Panzetta de l’Ile de Beauté / Pancetta de l’Ile de Beauté», «Salciccia de l’Ile de Beauté / Saucisson sec de l’Ile de Beauté», «Bulagna de l’Ile de Beauté» et «Figatellu de l’Ile de Beauté / Figatelli de l’Ile de Beauté» portent atteinte par évocation et portent préjudice aux 3 AOP antérieures «Jambon sec de l’île de Beauté», «Lonzo de l’île de Beauté» et «Coppa de l’île de Beauté».

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous a) du Règlement n°1151/2012, les conditions d’éligibilité des quatre demandes d’IGP «Ile de Beauté» ne seraient pas réunies. Selon la partie requérante,

—	une IGP ne peut être homologuée que si la dénomination correspondante a fait l’objet d’un usage réel, ancien et établi dans le commerce;

—	la dénomination «Ile de Beauté» ne correspond à aucun usage réel et ancien dans le commerce: il n’est fait référence à aucune preuve tangible d’usage au moment du dépôt par le Consortium de ses demandes d’IGP (décembre 2015);

—	l’INAO avait précisément alerté le Consortium sur l’absence de preuve d’antériorités d’usage, que l’Institut présentait alors comme une «fragilité du dossier».

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1 sous a), lu en combinaison avec les articles 10, paragraphe 1, sous c) et 13, paragraphe 1, sous b) du Règlement n°1151/2012, la dénomination «Ile de Beauté» serait indisponible et ne pourrait donc pas faire l’objet d’un enregistrement à titre d’IGP. Selon la partie requérante,

—	lorsqu’une AOP est enregistrée, il appartient aux autorités administratives et judiciaires d’en assurer une protection effective dans chacun des États Membres et à l’échelle européenne à l’encontre de toute usurpation;

—	admettre l’enregistrement d’une IGP alors que celle-ci serait évocatrice d’une AOP déjà enregistrée priverait d’effet utile la protection prévue par l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement n°1151/2012;

—	«Ile de Beauté» constitue le synonyme notoire et traditionnel de «CORSE»;

—	les produits visés par les 3 AOP de charcuterie «Corse» et les 4 demandes d’IGP «Ile de Beauté» sont à tout le moins similaires et comparables (étant malgré tout rappelé que la notion d’évocation ne requiert ni des produits identiques, ni des produits comparables);

—	les consommateurs français et européens seront les premières victimes si les 4 demandes d’IGP «Ile de Beauté» sont inscrites au registre.

(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/305/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)