CJUE, n° C-756/25, Demande (JO) de la Cour, Abramovich / Conseil, 20 novembre 2025

CJUE, Arrêt 10 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 20 novembre 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit dans l'interprétation et l'application du critère
La cour devra examiner si le Tribunal a effectivement mal interprété le critère en question.
Autre
Erreurs procédurales liées à l'obligation de motivation
La cour devra déterminer si le Tribunal a effectivement manqué à son obligation de motivation.
Autre
Substitution de motifs
La cour devra évaluer si la substitution de motifs a eu lieu et si cela a eu un impact sur la décision.
Autre
Erreur de droit sur l'interprétation de l'article 29 TUE
La cour devra examiner si l'interprétation de l'article 29 TUE a été correcte et si le principe de proportionnalité a été respecté.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 nov. 2025, C-756/25
Numéro(s) :	C-756/25
Affaire C-756/25 P: Pourvoi formé le 20 novembre 2025 par Roman Arkadyevich Abramovich contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 10 septembre 2025 dans l’affaire T-1105/23, Abramovich / Conseil
Date de dépôt :	20 novembre 2025
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 10 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-756/25 Pourvoi formé le 20 novembre 2025 par Roman Arkadyevich Abramovich contre l' arrêt du Tribunal ( Première chambre ) rendu le 10 septembre 2025 dans l' affaire T-1105/23 Tribunal de l' Union européenne ( première chambre ) du 10 septembre 2025, T-1105/23
Identifiant CELEX :	62025CN0756
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/306

26.1.2026

Pourvoi formé le 20 novembre 2025 par Roman Arkadyevich Abramovich contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 10 septembre 2025 dans l’affaire T-1105/23, Abramovich / Conseil

(Affaire C-756/25 P)

(C/2026/306)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Roman Arkadyevich Abramovich (représentants: T. Bontinck, J. Goffin, M. Brésart, S. Bonifassi et J. Bastien, avocats, et C. Zatschler, SC)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclue à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (première chambre) du 10 septembre 2025, T-1105/23, y compris en ce qu’il a condamné le requérant à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil;

—	renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue sur l’annulation des actes visés, et sur la demande indemnitaire soulevée par le requérant;

—	condamner le Conseil aux dépens en première instance ainsi que devant la Cour.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque quatre moyens:

—	un premier moyen tiré de l’erreur de droit dans l’interprétation et l’application du critère prévu sous l’article 2, paragraphe 1, sous g) de la décision 2014/145/PESC (1) («le critère g)»);

—	un deuxième moyen résultant d’erreurs procédurales en ce que le Tribunal a manqué à son obligation de motivation et violé les dispositions en matière d’administration de la preuve;

—	un troisième moyen tiré d’erreurs procédurales du fait de la substitution de motifs;

—	un quatrième moyen tiré de l’erreur de droit résultant de l’interprétation erronée de l’article 29 TUE et dans l’application du principe de proportionnalité au regard de l’interdiction faite au requérant d’entrer et de circuler sur le territoire de l’Union.

(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16.)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/306/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)