CJUE, n° C-754/25, Demande (JO) de la Cour, 20 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreurs de droit concernant l'applicabilité des articles
La cour a estimé que le Tribunal a effectivement commis des erreurs de droit dans l'application des articles, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt attaqué.
Accepté
Violation du droit d'être entendu
La cour a jugé que le Tribunal a effectivement commis des erreurs de droit concernant le droit d'être entendu, ce qui justifie l'annulation de la décision relative à ce point.
Rejeté
Prémisse erronée de la demande de réparation
La cour a jugé que les conclusions du Tribunal étaient effectivement entachées d'erreurs de droit, ce qui justifie le rejet de la demande d'indemnités.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 nov. 2025, C-754/25
Numéro(s) :	C-754/25
Affaire C-754/25 P: Pourvoi formé le 20 novembre 2025 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt rendu le 10 septembre 2025 par le Tribunal (chambre intermédiaire) dans les affaires jointes T-435/23 et T-224/24, YL/Conseil et EUIPO
Date de dépôt :	20 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-754/25 T-224/24 T-435/23
Identifiant CELEX :	62025CN0754
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1581

23.3.2026

Pourvoi formé le 20 novembre 2025 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt rendu le 10 septembre 2025 par le Tribunal (chambre intermédiaire) dans les affaires jointes T-435/23 et T-224/24, YL/Conseil et EUIPO

(Affaire C-754/25 P)

(C/2026/1581)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer, X. Chamodraka, A.-L. Meyer, en qualité d’agents,

Autres parties à la procédure: YL, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), République de Lettonie, République de Pologne, République portugaise et République slovaque

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—

annuler l’arrêt attaqué, dans la mesure où il

—

annule la décision du Conseil de l’Union européenne de ne pas renouveler le mandat de YL en tant que directeur exécutif de l’EUIPO, telle qu’elle ressort de la lettre du 30 mai 2023 adressée par le président du Conseil au président du conseil d’administration de l’EUIPO (point 3 du dispositif de l’arrêt attaqué),

—

le Conseil est condamné à verser à YL une somme d’un montant de 25 000 euros, majoré des intérêts moratoires à partir du prononcé du présent arrêt et jusqu’à la date de paiement de la somme totale due, à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l’échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage (point 4 du dispositif de l’arrêt attaqué).

—	condamner le requérant en première instance aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Conseil fait valoir que les conclusions du Tribunal concernant l’applicabilité de l’article 270 TFUE et des articles 90 et 91 du statut (points 52 à 67, 70 et 75 de l’arrêt attaqué), sur la base desquelles le Tribunal a conclu qu’il était compétent pour connaître des recours formés au titre de l’article 270 TFUE, compte tenu de la jurisprudence relative à sa compétence ratione personae et ratione materiae au titre de cet article, sont entachées d’erreurs de droit. Le Conseil estime que le litige concernant la non-prolongation du mandat du directeur exécutif de l’EUIPO relève plutôt de l’article 263 TFUE.

Selon le Conseil, les erreurs de droit concernant le cadre juridique applicable en l’espèce et, par conséquent, la base juridique appropriée du recours, ont également une incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la demande au fond relative à la violation du droit d’être entendu. Le Conseil fait valoir qu’à cet égard, le Tribunal a commis des erreurs de droit en concluant que le droit d’être entendu s’applique en l’espèce, ainsi qu’en estimant que l’issue de la procédure aurait pu être différente si le requérant avait été entendu par le Conseil.

En conséquence, le Conseil fait valoir que les conclusions du Tribunal sur la demande d’annulation dans l’affaire T-224/24 relative à la violation du droit d’être entendu en ce qui concerne la décision de ne pas prolonger le mandat de l’ancien directeur exécutif de l’EUIPO, qui a conduit à l’annulation de cette décision (points 109 à 123 de l’arrêt attaqué), sont entachées d’erreurs de droit qui doivent conduire à l’annulation du point 3 du dispositif de l’arrêt attaqué.

Dans la mesure où les conclusions du Tribunal concernant la demande de réparation du préjudice matériel (points 192 à 203 de l’arrêt attaqué) reposent sur la prémisse erronée selon laquelle la demande d’annulation de la décision de ne pas prolonger le mandat est fondée, le Conseil fait valoir que ces conclusions sont également entachées d’une erreur de droit qui doit conduire à l’annulation du point 4 du dispositif de l’arrêt attaqué.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1581/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)