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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 25 nov. 2025, C-760/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-760/25 |
| Affaire C-760/25, CNP Caution: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal judiciaire de Guéret (France) le 25 novembre 2025 – CNP Caution SA / HU, épouse VM, VM | |
| Date de dépôt : | 25 novembre 2025 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Guéret, 25 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0760 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1187 |
9.3.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal judiciaire de Guéret (France) le 25 novembre 2025 – CNP Caution SA / HU, épouse VM, VM
(Affaire C-760/25, CNP Caution)
(C/2026/1187)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal judiciaire de Guéret
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: CNP Caution SA
Partie défenderesse: HU, épouse VM, VM
Question préjudicielle
Lorsque le contrat de prêt contient une clause abusive, en ce qu’elle autorise le prêteur à se prévaloir de la déchéance du terme sans laisser à l’emprunteur un délai raisonnable pour régulariser sa situation, et que la caution professionnelle a acquitté la dette du débiteur principal malgré l’absence d’exigibilité de cette dette du fait de l’irrégularité de la déchéance du terme (car prononcée en application d’une clause abusive), la jurisprudence nationale rendant inopposable cette absence d’exigibilité à la caution professionnelle lorsqu’elle exerce son recours personnel est-elle conforme au droit de l’Union?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1187/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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