C/2026/1333

16.3.2026

1.

Les dispositions de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2001/55/CE (1) du Conseil, du 20 juillet 2001[, relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil], lues en combinaison avec le considérant 16 de cette directive et avec l’objectif de ladite directive énoncé à l’article 1er, doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsqu’un État membre a accordé l’accès à son système éducatif aux personnes de moins de 18 ans bénéficiant d’une protection temporaire, il est tenu d’accorder à leurs familles également l’accès aux allocations familiales uniques pour les enfants, y compris celle prévue à l’article 10b, paragraphe 1, du ZSPD, qui vise à encourager la poursuite de la formation scolaire, même si aucune autre loi ou convention internationale ne prévoit expressément un tel droit?

2.

Les dispositions de l’article 21, paragraphes 1 et 2, de l’article 24, paragraphes 1 et 2, et de l’article 34, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lues en combinaison avec l’article 13, paragraphe 2, et l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2001/55/CE, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une disposition nationale telle que celle prévue à l’article 3, point 5, du ZSPD, qui limite le droit aux allocations familiales pour les enfants au titre de l’article 10b, paragraphe 1, du ZSPD pour les ressortissants de pays tiers bénéficiant d’une protection temporaire, lorsque cette allocation n’est pas prévue par une autre loi ou convention internationale à laquelle la République de Bulgarie est partie?