Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 nov. 2025, C-757/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-757/25 |
| Affaire C-757/25, Fidelidade II: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 21 novembre 2025 – AF, IL/Comissão de Mercados de Valores Mobiliários (CMVM), Fidelidade-Companhia de Seguros SA | |
| Date de dépôt : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0757 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1331 |
16.3.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 21 novembre 2025 – AF, IL/Comissão de Mercados de Valores Mobiliários (CMVM), Fidelidade-Companhia de Seguros SA
(Affaire C-757/25, Fidelidade II)
(C/2026/1331)
Langue de procédure: le portugais.
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties à la procédure au principal
Parties demanderesses: AF et IL
Parties défenderesses: Comissão de Mercados de Valores Mobiliários (CMVM) et Fidelidade-Companhia de Seguros SA
Question préjudicielle
l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2004/25/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition, doit-il être interprété en ce sens qu’il inclut les détenteurs de titres qui n’ont pas été vendus dans le cadre de l’offre publique d’acquisition, ces titres ayant été achetés après que le résultat de l’offre publique d’acquisition a été établi?
(1) Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (JO 2004, L 142, p. 12).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1331/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrôle juridictionnel ·
- Ressortissant étranger ·
- Travailleur migrant ·
- Cessation d'emploi ·
- Droit de séjour ·
- Etats membres ·
- Pays tiers ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Hongrie ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Fictif ·
- Ressortissant
- Autorité nationale compétente ·
- Diffusion de l'information ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Accès à l'information ·
- Lutte contre le crime ·
- Liberté d'expression ·
- Sanction pénale ·
- Information ·
- Terrorisme ·
- Internet ·
- République portugaise ·
- Règlement (ue) ·
- Commission européenne ·
- Parlement européen ·
- Union européenne ·
- Diffusion ·
- Obligation ·
- Ligne ·
- Règlement ·
- Sanction
- Mesure nationale d'exécution ·
- Qualité de l'eau ·
- Risque sanitaire ·
- Eau potable ·
- Sanction ·
- République de pologne ·
- Directive (ue) ·
- Commission européenne ·
- Parlement européen ·
- Eaux ·
- Disposition législative ·
- Consommation ·
- Délai de transposition ·
- Régularisation ·
- Transposition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Industrie informatique ·
- Droits de la défense ·
- Sanction économique ·
- Personne morale ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement (ue) ·
- Règlement d'exécution ·
- Conseil ·
- Action ·
- Erreur de droit ·
- Union européenne ·
- Royaume des pays-bas ·
- Exécution
- Protection de l'environnement ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Droit à un recours effectif ·
- Prévention de la pollution ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Contrôle de la pollution ·
- Accès à la justice ·
- Qualité de l'air ·
- République de pologne ·
- Air ·
- Plan ·
- Organisation non gouvernementale ·
- Commission européenne ·
- Directive ·
- Qualités ·
- Autorité publique ·
- Union européenne ·
- Légalité
- Droit de la sécurité sociale ·
- Prestation aux survivants ·
- Discrimination sexuelle ·
- Égalité de traitement ·
- Égalité homme-femme ·
- Personne retraitée ·
- Régime de retraite ·
- Personne veuve ·
- Veuvage ·
- Égalité de chances ·
- Directive ·
- Femme ·
- Pension de retraite ·
- Parlement européen ·
- Incompatibilité ·
- Retraite ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prestation de services ·
- Licence commerciale ·
- Produit alimentaire ·
- Service postal ·
- Livraison ·
- Directive ·
- Envoi postal ·
- Marché intérieur ·
- Réglementation nationale ·
- Droit national ·
- Activité ·
- Transposition
- Principe de proportionnalité ·
- Droit à un recours effectif ·
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Coût du crédit ·
- Directive ·
- Consommateur ·
- Sanction ·
- Droit national ·
- Coûts ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Interprète ·
- Calcul ·
- Interprétation
- Instrument économique pour l'environnement ·
- Politique de l'environnement de l'UE ·
- Adaptation au changement climatique ·
- Spécification technique ·
- Accès à l'information ·
- Production d'énergie ·
- Activité économique ·
- Règlement délégué ·
- Énergie éolienne ·
- Investissement ·
- Vent ·
- Environnement ·
- Règlement (ue) ·
- Commission européenne ·
- Parlement européen ·
- Interprétation ·
- Processus décisionnel ·
- Accès ·
- Pourvoi ·
- Communauté européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Information du consommateur ·
- Législation alimentaire ·
- Alimentation humaine ·
- Étiquetage ·
- Allégation ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Denrée alimentaire ·
- Règlement (ue) ·
- Consommateur ·
- Commission ·
- Question préjudicielle ·
- Conseil ·
- Journal officiel
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Clause abusive ·
- Remboursement ·
- Garantie ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clauses abusives ·
- Déchéance du terme ·
- Exigibilité ·
- Dette ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Délai raisonnable
- Droit de la sécurité sociale ·
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Prestation familiale ·
- Accès à l'éducation ·
- Directive ·
- Etats membres ·
- Protection ·
- Convention internationale ·
- République de bulgarie ·
- Union européenne ·
- Système éducatif ·
- Équilibre ·
- Norme ·
- Allocations familiales
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.