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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 25 nov. 2025, C-758/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-758/25 |
| Affaire C-758/25, Molkerei Alois Müller: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 novembre 2025 – Molkerei Alois Müller GmbH & Co. KG/Wettbewerbszentrale e.V. | |
| Date de dépôt : | 25 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0758 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1332 |
16.3.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 novembre 2025 – Molkerei Alois Müller GmbH & Co. KG/Wettbewerbszentrale e.V.
(Affaire C-758/25, Molkerei Alois Müller)
(C/2026/1332)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Molkerei Alois Müller GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: Wettbewerbszentrale e.V.
Questions préjudicielles
|
1) |
Une allégation nutritionnelle autorisée – en particulier une allégation nutritionnelle relative à un nutriment visé à l’article 30, paragraphe 1, première phrase, sous b), du règlement (UE) no 1169/2011 (1) concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires – peut-elle, en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 (2), lu en combinaison avec l’annexe de celui-ci, être complétée par une allégation qui ne figure certes pas à l’annexe de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006, mais qui est objectivement exacte, si elle constitue, du point de vue du consommateur, une précision de l’allégation nutritionnelle? En cas de réponse affirmative à la première question préjudicielle: |
|
2) |
Le contenu d’une allégation précisant une allégation nutritionnelle non mentionnée à l’annexe relative à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 doit-il être conforme aux conditions d’utilisation de l’allégation nutritionnelle prévues dans l’annexe? |
(1) Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22 novembre 2011, p. 18).
(2) Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO 2006, L 404, p. 9).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1332/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
- INCO - Règlement (UE) 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
- Directive 2000/13/CE du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard
- Règlement (CE) 608/2004 du 31 mars 2004 concernant l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol
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