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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 nov. 2025, C-762/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-762/25 |
| Affaire C-762/25, Foodinho: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) le 26 novembre 2025 – Foodinho Srl/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM) | |
| Date de dépôt : | 26 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0762 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/633 |
9.2.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) le 26 novembre 2025 – Foodinho Srl/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM)
(Affaire C-762/25, Foodinho)
(C/2026/633)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Foodinho Srl
Partie défenderesse: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM)
Questions préjudicielles
|
1) |
La notion d’«envoi postal» visée à l’article 2, point 6, de la directive 97/67/CE (1) peut-elle être interprétée, dans le cadre de sa transposition en droit national, en ce sens qu’elle inclut l’activité de livraison de produits alimentaires à domicile, dite «food delivery», et cette disposition, compte tenu également des exigences d’harmonisation et d’application uniforme de la directive 97/67, s’oppose-t-elle à une réglementation, telle que celle résultant de l’article 6 du décret législatif no 261/1999 et de l’article 8 de l’annexe A de la décision no 129/15/CONS, lorsque cette dernière est interprétée en ce sens que l’activité de livraison de produits alimentaires relève du régime d’autorisation prévu pour l’offre au public de services postaux? |
|
2) |
L’article 2 de la directive 97/67 s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que celle résultant de l’article 6 du décret législatif no 261/1999 et de l’article 8 de l’annexe A de la décision no 129/15/CONS, lorsqu’elle est interprétée en ce sens que le type d’activités exercées par Foodinho, telles que décrites dans la décision attaquée et au titre I de la présente ordonnance, relèvent du régime d’autorisation prévu pour l’offre au public de services postaux? |
(1) Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO 1998, L 15, p. 14).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/633/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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