CJUE, n° C-771/25, Demande (JO) de la Cour, C-771/25: Recours introduit le 28 novembre 2025 – Commission européenne/République de Pologne, 28 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'accès à la justice en matière de qualité de l'air
La cour a constaté que la République de Pologne n'a pas respecté ses obligations en garantissant un recours juridictionnel effectif, ce qui constitue une violation des droits des citoyens et des ONG en matière de protection de l'environnement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 nov. 2025, C-771/25
Numéro(s) :	C-771/25
Affaire C-771/25: Recours introduit le 28 novembre 2025 – Commission européenne/République de Pologne
Date de dépôt :	28 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-771/25
Identifiant CELEX :	62025CN0771
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/451

2.2.2026

Recours introduit le 28 novembre 2025 – Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-771/25)

(C/2026/451)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Melo Sampaio et D. Milanowska, agentes)

Partie défenderesse: République de Pologne

Conclusions

—

constater que, en ne garantissant pas au public concerné et aux organisations non gouvernementales de protection de l’environnement l’accès à la justice en vue d’obtenir des autorités publiques l’établissement d’un plan relatif à la qualité de l’air approprié (si un tel plan n’a pas été adopté) ou de contester la légalité et l’adéquation du plan relatif à la qualité de l’air approprié adopté, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2008/50 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (1), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, ainsi qu’avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus;

—	condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son moyen, la Commission fait valoir que le système juridique polonais ne garantit pas au public concerné et aux organisations non gouvernementales chargées de la protection de l’environnement un recours juridictionnel effectif dans le domaine couvert par la directive 2008/50 et l’accès à la justice en vue d’obtenir des autorités publiques l’établissement d’un plan relatif à la qualité de l’air approprié (si un tel plan n’a pas été adopté) ou de contester la légalité et l’adéquation du plan relatif à la qualité de l’air adopté.

En raison des dispositions restrictives du droit polonais et de la jurisprudence constante des tribunaux administratifs polonais, il n’est pas possible d’établir la qualité pour agir d’une quelconque entité pour contester le plan relatif à la qualité de l’air adopté ou exiger l’établissement d’un tel plan, conformément aux exigences de l’article 23 de la directive 2008/50.

(1) JO 2008, L 152, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/451/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)