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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 28 nov. 2025, C-772/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-772/25 |
| Affaire C-772/25, Delna: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 3 de Huelva (Espagne) le 28 novembre 2025 – BR/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) | |
| Date de dépôt : | 28 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0772 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1334 |
16.3.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 3 de Huelva (Espagne) le 28 novembre 2025 – BR/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)
(Affaire C-772/25, Delna (1) )
(C/2026/1334)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social no 3 de Huelva
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: BR
Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)
Questions préjudicielles
|
1) |
La directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (2) et l’article 5 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (3) sont-ils applicables à la demande de pension de retraite d’une personne qui bénéficie déjà d’une pension de veuvage? |
|
2) |
En cas de réponse affirmative à la première question, la règle espagnole, contenue dans la treizième disposition transitoire, paragraphe 2, de la Ley General de la Seguridad Social (loi générale sur la sécurité sociale), qui établit l’incompatibilité entre la pension de retraite et la pension de veuvage lorsqu’une personne qui bénéficie déjà d’une pension de veuvage tente également d’obtenir une pension de retraite, alors que la compatibilité entre ces deux pensions est reconnue en règle générale, et la jurisprudence qui interprète cette règle d’incompatibilité sont-elles contraires à la réglementation de l’Union figurant à l’article 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale et à l’article 5 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, en ce qu’elles sont susceptibles d’entraîner une discrimination indirecte fondée sur le sexe ou le genre? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 1979, L 6, p. 24.
(3) JO 2006, L 204, p. 23.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1334/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)
- Directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale
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