CJUE, n° C-827/25, Demande (JO) de la Cour, C-827/25: Recours introduit le 15 décembre 2025 – République tchèque/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, 15 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 15 décembre 2025

Arguments

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Autre
Violation de la base procédurale
La cour devra examiner si la base procédurale retenue par le Parlement européen et le Conseil est conforme aux exigences des articles mentionnés.
Autre
Violation de la base juridique matérielle
La cour devra déterminer si la base juridique matérielle utilisée pour la décision est adéquate au regard du contenu de l'accord sur l'interprétation et l'application du traité sur la Charte de l'énergie.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 15 déc. 2025, C-827/25
Numéro(s) :	C-827/25
Affaire C-827/25: Recours introduit le 15 décembre 2025 – République tchèque/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
Date de dépôt :	15 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-827/25
Identifiant CELEX :	62025CN0827
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/638

9.2.2026

Recours introduit le 15 décembre 2025 – République tchèque/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-827/25)

(C/2026/638)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Parties requérantes: République tchèque (représentants: J. Vláčil, H. Pešková et M. Hedvábná, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	déclarer invalide la décision (UE) 2025/1904 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 10 septembre 2025, relative à l’approbation, par l’Union, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie;

—	maintenir les effets de cette décision jusqu’à ce que l’accord sur l’interprétation soit conclu selon une procédure régulière;

—	condamner le Parlement européen et le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen est tiré de ce que la décision attaquée a été adoptée sur une base procédurale erronée. Le Parlement européen et le Conseil ont violé l’article 218 TFUE et l’article 13, paragraphe 2, TUE en retenant l’article 194 TFUE comme base juridique de la décision attaquée. La base procédurale de la décision attaquée aurait dû être l’article 218 TFUE.

Le second moyen est tiré de ce que la décision attaquée a été adoptée sur une base juridique matérielle erronée. Le Parlement européen et le Conseil ont violé l’article 207 TFUE en se fondant exclusivement sur l’article 194 TFUE comme base juridique matérielle de la décision attaquée. Eu égard au contenu de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie, l’article 207 TFUE aurait également dû être retenu comme base juridique matérielle de cette décision.

(1) JO L, 2025/1904.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/638/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)