CJUE, n° C-829/25, Demande (JO) de la Cour, PMC Vlissingen Netherlands/Commission, 15 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 15 décembre 2025

Arguments

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Autre
Violation du principe de bonne administration
Le Tribunal n'a pas suffisamment justifié sa décision, ce qui soulève des questions sur la bonne administration.
Autre
Erreur sur la compétence du secrétariat de l'ECHA
Le Tribunal aurait dû effectuer un contrôle juridictionnel complet sur cette question.
Autre
Examen insuffisant des observations de l'ECHA
La conclusion de la Commission n'était pas fondée sur tous les faits pertinents.
Autre
Violation des droits de l'homme
Le Tribunal n'a pas respecté les droits fondamentaux dans son examen.
Autre
Absence de réponse aux arguments relatifs à la nouvelle étude
Le Tribunal n'a pas suffisamment motivé sa conclusion sur la consultation publique.
Autre
Erreurs dans l'évaluation de la force probante des données
La Commission n'a pas pris en compte tous les éléments pertinents dans son évaluation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 15 déc. 2025, C-829/25
Numéro(s) :	C-829/25
Affaire C-829/25 P: Pourvoi formé le 15 décembre 2025 par PMC Vlissingen Netherlands BV contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 8 octobre 2025 dans l’affaire T-169/24, PMC Vlissingen Netherlands/Commission
Date de dépôt :	15 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-829/25 Pourvoi formé le 15 décembre 2025 par PMC Vlissingen Netherlands BV contre l' arrêt du Tribunal ( sixième chambre ) rendu le 8 octobre 2025 dans l' affaire T-169/24, PMC Vlissingen Netherlands/Commission T-169/24
Identifiant CELEX :	62025CN0829
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1192

9.3.2026

Pourvoi formé le 15 décembre 2025 par PMC Vlissingen Netherlands BV contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 8 octobre 2025 dans l’affaire T-169/24, PMC Vlissingen Netherlands/Commission

(Affaire C-829/25 P)

(C/2026/1192)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PMC Vlissingen Netherlands BV (représentants: J.-P. Montfort, P. Chopova-Leprêtre, A. de Moncuit et N. Kyriazopoulou, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume des Pays-Bas, République d’Autriche, Royaume de Suède et Agence européenne des produits chimiques

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	annuler le règlement litigieux (1) ou renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur le recours en annulation du règlement litigieux;

—	condamner la Commission aux dépens, y compris les dépens afférents à la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante soulève cinq moyens.

Premièrement, le Tribunal n’a pas motivé sa réponse à l’argument de la requérante tiré d’une violation du principe de bonne administration résultant de la décision de la Commission de confier l’examen de l’étude LD 422 de l’OCDE (nouvelle étude) au secrétariat de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Ni la Commission ni le Tribunal n’ont fourni d’explication quant au caractère limité des échanges intervenus entre la Commission et l’ECHA qui ont conduit à cette décision.

Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur en considérant que le secrétariat de l’ECHA était compétent pour examiner la nouvelle étude dans le cadre d’une évaluation de la force probante des données. Le choix de s’en remettre au secrétariat de l’ECHA, au lieu du comité d’évaluation des risques de l’ECHA, exigeait la résolution de plusieurs questions juridiques qui auraient dû faire l’objet d’un contrôle juridictionnel complet et dûment étayé par le Tribunal.

Troisièmement, même à supposer que la Commission ait pu légalement s’en remettre au secrétariat de l’ECHA pour l’évaluation de la force probante des données de la nouvelle étude (quod non), le Tribunal a commis une erreur en procédant à un examen insuffisant et purement formaliste des observations de cet organe administratif. La conclusion de la Commission sur la classification appropriée de l’oxyde de dibutylétain n’était pas fondée sur tous les faits et circonstances pertinents et était donc peu plausible.

Quatrièmement, et à titre subsidiaire, le niveau de contrôle juridictionnel exercé par Tribunal viole les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Cinquièmement, et en tout état de cause, le Tribunal n’a pas répondu aux arguments de la requérante relatifs aux implications de la nouvelle étude sur le recours aux études basées sur des références croisées avec le dichlorure de dibutylétain. En outre, le Tribunal n’a pas suffisamment motivé sa conclusion concernant l’interprétation des règles relatives à la conduite de la consultation publique conformément à l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP (2).

(1) Règlement délégué (UE) 2024/197 de la Commission, du 19 octobre 2023, modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances (JO L, 2024/197).

(2) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1192/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)