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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 déc. 2025, C-840/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-840/25 |
| Affaire C-840/25, Penny Market II: Demande de décision préjudicielle présentée par la Győri Törvényszék (Hongrie) le 17 décembre 2025 – Penny Market Kft./Komárom-Esztergom Vármegyei Kormányhivatal | |
| Date de dépôt : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0840 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2200 |
27.4.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Győri Törvényszék (Hongrie) le 17 décembre 2025 – Penny Market Kft./Komárom-Esztergom Vármegyei Kormányhivatal
(Affaire C-840/25, Penny Market II)
(C/2026/2200)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Győri Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Penny Market Kft.
Partie défenderesse: Komárom-Esztergom Vármegyei Kormányhivatal
Questions préjudicielles
|
1) |
Faut-il interpréter les articles 49 et 56 TFUE, ainsi que l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (1), en ce sens que ceux-ci ne s’opposent pas à la réglementation d’un État membre qui, en invoquant une situation de danger, oblige les seuls détaillants alimentaires dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 milliard de forints hongrois (HUF) à faire en sorte que la marge bénéficiaire qu’ils appliquent à des denrées appartenant à certaines catégories de produits ne dépasse pas la marge bénéficiaire moyenne appliquée au mois de janvier 2025, ni n’excède 10 %, et qui, en cas de violation de cette obligation, prévoit l’imposition obligatoire d’une amende? |
|
2) |
Faut-il interpréter le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) en ce sens que celui-ci ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui, en invoquant une situation de danger, oblige les seuls détaillants alimentaires dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 milliard de HUF à faire en sorte que la marge bénéficiaire qu’ils appliquent à des denrées appartenant à certaines catégories de produits ne dépasse pas la marge bénéficiaire moyenne appliquée au mois de janvier 2025, ni n’excède 10 %, et qui, en cas de violation de cette obligation, prévoit l’imposition obligatoire d’une amende? |
(1) JO 2006, L 376, p. 36.
(2) JO 2013, L 347, p. 671.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2200/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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