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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 déc. 2025, C-836/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-836/25 |
| Affaire C-836/25: Recours introduit le 16 décembre 2025 – Commission européenne/Royaume de Suède | |
| Date de dépôt : | 16 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0836 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/941 |
23.2.2026 |
Recours introduit le 16 décembre 2025 – Commission européenne/Royaume de Suède
(Affaire C-836/25)
(C/2026/941)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Carlin et C. Georgieva)
Partie défenderesse: Royaume de Suède
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
|
— |
déclarer que le Royaume de Suède ne s’est pas acquitté des tâches d’administration et de contrôle requises par les dispositions des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (International Convention for the Safety of Life at Sea) et du code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires (International Ship and Port Facility Code), ne s’est pas assuré que tous les moyens nécessaires soient attribués et disponibles pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) no 725/2004 (1) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, et n’a pas atteint le principal objectif de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil (2) relative à l’amélioration de la sûreté des ports, à savoir améliorer la sûreté des ports face à des menaces d’atteinte à la sûreté et pallier aux lacunes constatées dans les rapports d’inspection de la Commission visés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 324/2008 de la Commission (3) établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime; |
|
— |
condamner le Royaume de Suède aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La Commission estime que le Royaume de Suède ne s’est pas acquitté des tâches d’administration et de contrôle requises par les dispositions des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires, et qu’il ne s’est pas assuré que tous les moyens nécessaires soient attribués et disponibles pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) no 725/2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, et n’a pas atteint le principal objectif de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration de la sûreté des ports, à savoir améliorer la sûreté des ports face à des menaces d’atteinte à la sûreté et pallier aux lacunes constatées dans les rapports d’inspection de la Commission visés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 324/2008 de la Commission établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime. Plus précisément, la Suède s’est abstenue de:
|
— |
veiller à ce que la sûreté maritime dispose de ressources humaines suffisantes, |
|
— |
garantir la cohérence entre le traitement des affaires et l’application des procédure de travail dans le domaine de la sûreté maritime, |
|
— |
exécuter et réviser les évaluations de sûreté des installations portuaires dans le cas où des évaluations de sûreté antérieures ont été mises en œuvre par le propriétaire des installations portuaires lui-même et garantir la formation adéquate de celui qui exécute ou révise de telles évaluations, |
|
— |
donner à l’agent de sûreté portuaire la possibilité de développer et maintenir les plans de sûreté des installations portuaires sur la base d’une évaluation de la sûreté portuaire exécutée conformément au règlement, |
|
— |
définir le périmètre de sûreté portuaire conformément à la directive, |
|
— |
désigner les autorités de sûreté portuaire qui sont compétentes pour atteindre le principal objectif de la directive, à savoir améliorer la sûreté des ports, |
|
— |
permettre aux autorités de sûreté portuaire de remplir leurs obligations, et |
|
— |
se conformer à son obligation de pallier aux lacunes constatées dans les rapports d’inspection de la Commission sur la sûreté maritime. |
(1) JO 2004, L 129, p. 6.
(2) JO 2005, L 310, p. 28.
(3) JO 2008, L 98, p. 5.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/941/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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