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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 déc. 2025, C-844/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-844/25 |
| Affaire C-844/25, Noshow Consumer Travel Rights: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 17 décembre 2025 – Noshow Consumer Travel Rights GmbH contre trendtours Touristik GmbH | |
| Date de dépôt : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0844 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1193 |
9.3.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 17 décembre 2025 – Noshow Consumer Travel Rights GmbH contre trendtours Touristik GmbH
(Affaire C-844/25, Noshow Consumer Travel Rights)
(C/2026/1193)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Frankfurt am Main (tribunal de district de Francfort-sur-le-Main, Allemagne)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Noshow Consumer Travel Rights GmbH
Partie défenderesse: trendtours Touristik GmbH
Question préjudicielle
L’article 12, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2302 (1) doit-il s’interpréter en ce sens que, en cas de frais de résiliation standard déraisonnables stipulés dans un contrat de voyage à forfait, l’organisateur de voyages conserve le droit au paiement de frais de résiliation appropriés/raisonnables, ou bien faut-il considérer que ces frais doivent être calculés en fonction du préjudice concrètement subi par l’organisateur de voyages, ou encore celui-ci perd-il totalement ce droit?
(1) Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO 2015, L 326, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1193/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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