CJUE, n° C-845/25, Demande (JO) de la Cour, 17 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 17 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La juridiction grecque demande si une disposition nationale punissant de six mois de prison la production, l'importation ou l'exportation de produits végétaux contenant des résidus de pesticides dépassant les limites maximales admissibles est conforme au droit de l'Union. La question porte sur l'application de l'article 34 du règlement n° 396/2005 combiné à l'article 49, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux.

La juridiction s'interroge sur la proportionnalité de la peine, notamment lorsque le dépassement est mineur et qu'aucun risque alimentaire n'est constaté. Elle souhaite savoir si le juge national doit pouvoir moduler la sanction en fonction des circonstances, comme la gravité de l'infraction ou le préjudice réel ou potentiel.

La décision finale de la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas encore rendue dans cet extrait. Elle devra déterminer si la disposition nationale, telle qu'interprétée, est compatible avec les principes de proportionnalité et de nécessité du droit de l'Union.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 déc. 2025, C-845/25
Numéro(s) :	C-845/25
Affaire C-845/25, Aradis: Demande de décision préjudicielle présentée par le Protodikeio Peiraios (Monomeles Plimmeleiodikeio Peiraios) (Grèce) le 17 décembre 2025 – Procédure pénale contre FU
Date de dépôt :	17 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-845/25
Identifiant CELEX :	62025CN0845
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1858

7.4.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le Protodikeio Peiraios (Monomeles Plimmeleiodikeio Peiraios) (Grèce) le 17 décembre 2025 – Procédure pénale contre FU

(Affaire C-845/25, Aradis (1) )

(C/2026/1858)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Protodikeio Peiraios (Monomeles Plimmeleiodikeio Peiraios)

Partie dans la procédure au principal

Autorité de poursuite:

Eisaggelia Protodikon Peiraia

Questions préjudicielles

L’article 34 du règlement no 396/2005 (2), lu en combinaison avec l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui punit d’une peine privative de liberté de six (6) mois au minimum la production, l’importation ou l’exportation de produits végétaux contenant des résidus de pesticides dépassant les limites maximales admissibles prévues par ledit règlement, même lorsque le dépassement est mineur ou négligeable et qu’aucun risque alimentaire n’est constaté, sans que le juge national ait la possibilité de prononcer une sanction moins sévère ou une remise de peine, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire, notamment de la gravité de l’infraction, du préjudice réel ou potentiel ou de la mise en danger de l’intérêt juridique protégé?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 23 février 2005, concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO 2005, L 70, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1858/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)