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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 déc. 2025, C-847/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-847/25 |
| Affaire C-847/25, Avocats.be et Liga voor Mensenrechten: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 17 décembre 2025 – Ordre des barreaux francophones et germanophone et Liga voor Mensenrechten, ASBL / Conseil des ministres | |
| Date de dépôt : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0847 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1194 |
9.3.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 17 décembre 2025 – Ordre des barreaux francophones et germanophone et Liga voor Mensenrechten, ASBL / Conseil des ministres
(Affaire C-847/25, Avocats.be et Liga voor Mensenrechten)
(C/2026/1194)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour constitutionnelle
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Ordre des barreaux francophones et germanophone, Liga voor Mensenrechten, ASBL
Partie défenderesse: Conseil des ministres
Questions préjudicielles
|
1) |
Les articles 17, paragraphe 1, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils imposent aux États membres, lors de la mise en œuvre des articles 4, paragraphe 5, et 7, paragraphe 1, f), de la décision-cadre 2004/757/JAI (1), de prévoir un droit, pour le tiers de bonne foi qui allègue être propriétaire du bien immobilier dont la confiscation est envisagée, de faire valoir ses droits dans la procédure pénale précédant la confiscation, d’être averti de ce droit et de bénéficier, dans cette procédure, des mêmes droits que la partie civile? |
|
2) |
Les articles 4, paragraphe 5, et 7, paragraphe 1, f), de la décision-cadre 2004/757, précitée, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils permettent aux États membres de prévoir, dans les dispositions de droit national mettant ces articles en œuvre, que la confiscation ne peut porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété, au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit à un logement décent de tiers propriétaires du bien immobilier dont la confiscation est envisagée ou y habitant, le cas échéant avec la personne condamnée, même si ces tiers sont de mauvaise foi? |
|
3) |
En cas de réponse négative à la deuxième question, les articles 4, paragraphe 5, et 7, paragraphe 1, f), de la décision-cadre 2004/757, précitée, en ce qu’ils prévoient que les États membres doivent permettre la confiscation de biens immobiliers appartenant à des tiers de mauvaise foi ou leur servant de logement, le cas échéant avec la personne condamnée, indépendamment de la question de savoir si cette confiscation peut porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété, au droit au respect de la vie privée et familiale ou au droit à un logement décent de ces tiers, violent-ils le droit au respect de la vie privée tel qu’il est garanti par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) ou le droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme? |
(1) Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO 2004, L 335, p. 8).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1194/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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