CJUE, n° C-848/25, Demande (JO) de la Cour, C-848/25: Recours introduit le 18 décembre 2025 – Commission européenne/Royaume de Suède, 18 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Manquement à l'obligation de transposition
La cour a constaté que le Royaume de Suède a effectivement manqué à ses obligations de transposition, justifiant ainsi la demande de la Commission.
Accepté
Obligation de paiement d'une somme forfaitaire en cas de manquement
La cour a jugé que le manquement justifie la condamnation à un montant forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article 260, paragraphe 3, TFUE.
Accepté
Astreinte en cas de persistance du manquement
La cour a estimé que la persistance du manquement justifie l'imposition d'une astreinte pour inciter le Royaume de Suède à se conformer.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de manquement
La cour a jugé que le Royaume de Suède doit supporter les dépens en raison de la procédure engagée pour manquement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-848/25
Numéro(s) :	C-848/25
Affaire C-848/25: Recours introduit le 18 décembre 2025 – Commission européenne/Royaume de Suède
Date de dépôt :	18 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-848/25
Identifiant CELEX :	62025CN0848
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1068

2.3.2026

Recours introduit le 18 décembre 2025 – Commission européenne/Royaume de Suède

(Affaire C-848/25)

(C/2026/1068)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. De Meester et C. Faroghi)

Partie défenderesse: Royaume de Suède

Conclusions

—

constater que la Suède a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2023/2413 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 18 octobre 2023, modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil, en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive ou, en tout état cause, en ayant omis de les communiquer à la Commission;

—

condamner le Royaume de Suède à payer à la Commission un montant forfaitaire correspondant au plus élevé des deux montants suivants: i) un montant journalier de 11 730 euros multiplié par le nombre de jours écoulés entre le jour suivant l’expiration du délai de transposition prévu par la directive 2023/2413 et le jour où il a été mis fin au manquement ou, à défaut de régularisation, le jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, ou ii) une somme forfaitaire minimale de 2 727 000 euros;

—

si la violation du traité visée au point 1 persiste à la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, condamner la Suède à verser à la Commission une astreinte de 52 632 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’au jour où la Suède se conformera aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive; et

—	condamner le Royaume de Suède aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive ou, en tout état cause, en ayant omis de les communiquer à la Commission. Le manquement à l’obligation imposée par l’article 5, paragraphe 1, de la directive constitue un manquement à l’obligation de communiquer à la Commission les mesures de transposition au sens de l’article 260, paragraphe 3, TFUE. La Commission demande donc également, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, que le Royaume de Suède soit condamné à payer une somme forfaitaire et une astreinte.

(1) JO L, 2023/2413.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1068/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)