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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 21 janv. 2025, T-29/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-29/25 |
| Affaire T-29/25: Recours introduit le 21 janvier 2025 – Zhejiang Geely Automobile e.a./Commission | |
| Date de dépôt : | 21 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0029 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1249 |
3.3.2025 |
Recours introduit le 21 janvier 2025 – Zhejiang Geely Automobile e.a./Commission
(Affaire T-29/25)
(C/2025/1249)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Zhejiang Geely Automobile Co. Ltd (Ningbo, Chine), Zhejiang Haoqing Automobile Manufacturing Co. Ltd (Taizhou, Chine), Asia Euro Automobile Manufacture (Taizhou) Co. Ltd (Pengjie, Chine), Chongqing Lifan Passenger Vehicle Co. Ltd (Chongqing, Chine), Fengsheng Automobile (Jiangsu) Co. Ltd (Rugao, Chine), Shanxi New Energy Automobile Industry Co. Ltd (Jinzhong, Chine), Zhongjia Automobile Manufacturing (Chengdu) Co. Ltd (Chengdu, Chine) (représentants: S. De Knop, M. Meulenbelt et A. Moroni, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
déclarer le recours recevable; |
|
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/2754 de la Commission, du 29 octobre 2024, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine (1); et |
|
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation de l’article 2, sous b), de l’article 3, de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 5, de l’article 6, sous d), de l’article 7, de l’article 15, paragraphe 1, et de l’article 28 du règlement 2016/1037 (2) ainsi que de l’article 291, paragraphe 2, TFUE lors de la constatation et du calcul des prétendues subventions passibles de mesures compensatoires. |
|
2. |
Deuxième moyen tiré de la violation des droits de la défense et de l’obligation de motivation en ce qui concerne l’évaluation de la menace de préjudice au titre de l’article 8, paragraphe 8, du règlement 2016/1037. |
|
3. |
Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, d’une exception d’illégalité en vertu de l’article 277 TFUE, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation de l’article 15, paragraphe 1, et de l’article 31 du règlement 2016/1037 ainsi que du principe de proportionnalité, en raison de la non-application de la règle du droit moindre. |
(1) JO L, 2024/2754, 29.10.2024.
(2) Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 55).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1249/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 du 29 octobre 2024 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine
- Règlement (UE) 2016/1037 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)
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