CJUE, n° T-31/25, Demande (JO) du Tribunal, T-31/25: Recours introduit le 21 janvier 2025 – République hellénique/Commission européenne, 21 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 21 janvier 2025

Arguments

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Autre
Violation de la procédure d'apurement des comptes
La cour devra examiner si la procédure suivie par la Commission respecte les principes de transparence et de bonne coopération.
Autre
Défaut de compétence et violation du principe de proportionnalité
La cour devra déterminer si la Commission avait la compétence nécessaire pour imposer les corrections et si celles-ci respectent le principe de proportionnalité.
Autre
Interprétation erronée des règles du droit de l'Union européenne
La cour devra évaluer si la Commission a correctement interprété et appliqué les règles du droit de l'Union européenne.
Autre
Application erronée de l'article 12 du règlement délégué
La cour devra examiner si l'application de l'article 12 a été faite correctement par la Commission.
Autre
Violation de la loi dans le calcul de la correction financière
La cour devra déterminer si le calcul de la correction financière a été effectué conformément aux lignes directrices de la Commission.
Autre
Réduction du pourcentage de la correction
La cour devra examiner la demande de réduction du pourcentage de la correction imposée.
Autre
Réduction du montant de la correction financière nette
La cour devra évaluer la demande de réduction du montant de la correction financière nette.
Autre
Condamnation aux dépens
La cour devra statuer sur la demande de condamnation de la défenderesse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 janv. 2025, T-31/25
Numéro(s) :	T-31/25
Affaire T-31/25: Recours introduit le 21 janvier 2025 – République hellénique/Commission européenne
Date de dépôt :	21 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-31/25
Identifiant CELEX :	62025TN0031
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1888

7.4.2025

Recours introduit le 21 janvier 2025 – République hellénique/Commission européenne

(Affaire T-31/25)

(C/2025/1888)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: Mmes E. Leftheriotou, A. Vasilopoulou et M. Tassopoulou)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision attaquée (1) en ce qu’elle impose à la République hellénique des corrections financières d’un montant brut de 66 670 175,97 euros, et d’un montant net de 66 663 524,1 euros, à la suite de l’enquête XC/2020/001/GR sur la mise en œuvre de la conditionnalité au cours des années de demandes 2018-2020;

—	à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée et réduire le pourcentage de la correction attaquée dans le présent recours à 5 %, en retenant le quatrième moyen du recours;

—	en tout état de cause, réduire le montant de la correction financière nette à imposer de 140 004,13 euros, comme indiqué dans le cinquième moyen du recours; et

—	condamner la défenderesse aux dépens de la République hellénique.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Le premier moyen d’annulation est tiré de ce que la décision attaquée a été adoptée en violation de la procédure d’apurement des comptes et des principes généraux de transparence et de bonne coopération, et du défaut de constatation régulière par la Commission, qui imposerait une correction dans le domaine de la conditionnalité.

Le deuxième moyen est tiré, d’une part, du défaut de compétence du service de la Commission qui a imposé les corrections et, d’autre part, de la violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où des corrections sont imposées pour des constatations qui ne conduiraient nullement à imposer des sanctions aux bénéficiaires de l’aide.

3.	Le troisième moyen est tiré d’une interprétation et d’une application erronées des règles du droit de l’Union européenne et d’une erreur de fait de la part de la Commission dans l’établissement de ses autres constatations, ainsi que d’un défaut de motivation.

4.	Le quatrième moyen d’annulation est tiré de ce que la Commission a procédé à une correction en interprétant et en appliquant de manière erronée l’article 12, paragraphes 6 et 7, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (JO L 255 du 28 août 2014).

Le cinquième moyen d’annulation est tiré d’une violation de la loi dans le calcul de la correction financière nette en cause, ainsi que de l’inapplication de déductions, en raison de l’application antérieure de corrections financières aux mêmes dépenses que celles qui font l’objet de la correction financière litigieuse, en violation des lignes directrices de la Commission.

(1) Décision d’exécution (UE) 2024/2879 de la Commission du 13 novembre 2024, notifiée sous le numéro C (2024) 7849 (JO L du 15 novembre 2024) «écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)».

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1888/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)