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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 24 janv. 2025, T-51/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-51/25 |
| Affaire T-51/25: Recours introduit le 24 janvier 2025 – HM/Commission | |
| Date de dépôt : | 24 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0051 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1457 |
10.3.2025 |
Recours introduit le 24 janvier 2025 – HM/Commission
(Affaire T-51/25)
(C/2025/1457)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HM (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
déclarer la présente requête recevable et fondée; |
|
— |
annuler la décision du 14 mars corrigée par la décision du 25 mars 2024 dans laquelle la Commission décide le non-octroi à la requérante de l’indemnité de dépaysement; |
|
— |
prononcer l’annulation, en tant que de besoin, de la décision de rejet de la réclamation datée du 14 octobre 2024; |
|
— |
condamner la partie défenderesse en tous dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne administration et d’une erreur manifeste d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1457/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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