CJUE, n° T-54/25, Demande (JO) du Tribunal, T-54/25: Recours introduit le 24 janvier 2025 – Maschio Gaspardo/EUIPO – Madara Agro, 24 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 24 janvier 2025

CJUE, Arrêt 28 janvier 2026

Arguments

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Autre
Violation de l'article 6 du règlement (CE) no 6/2002
La cour devra examiner si la décision de la 3e chambre de recours de l'EUIPO respecte les exigences légales établies par le règlement mentionné.
Autre
Dépens exposés dans la procédure
La cour devra décider si les dépens doivent être remboursés en fonction de l'issue du recours et des règles applicables en matière de dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-54/25, Maschio Gaspardo SpA conteste une décision de l'EUIPO qui a déclaré nul son dessin ou modèle communautaire n° 1 945 783-0001 relatif à des machines agricoles, suite à une demande de nullité introduite par Madara Agro Ltd. La partie requérante demande l'annulation de cette décision et le rejet de la demande de nullité, ainsi que la condamnation de l'EUIPO et de Madara Agro aux dépens. La question juridique posée concerne la violation de l'article 6 du règlement (CE) no 6/2002. La réponse finale du Tribunal n'est pas précisée dans le résumé, mais il est clair que la requête vise à rétablir la validité du dessin ou modèle contesté.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 janv. 2025, T-54/25
Numéro(s) :	T-54/25
Affaire T-54/25: Recours introduit le 24 janvier 2025 – Maschio Gaspardo/EUIPO – Madara Agro (Machines agricoles)
Date de dépôt :	24 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 26 novembre 2024 dans l' affaire R 2551/2023-3 T-54/25
Identifiant CELEX :	62025TN0054
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1650

24.3.2025

Recours introduit le 24 janvier 2025 – Maschio Gaspardo/EUIPO – Madara Agro (Machines agricoles)

(Affaire T-54/25)

(C/2025/1650)

Langue de la procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Maschio Gaspardo SpA (Campodarsego, Italie) (représentante: B. Saguatti, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Madara Agro Ltd (Shumen, Bulgarie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante

Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire (Machines agricoles) – Dessin ou modèle communautaire no 1 945 783-0001

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la 3e chambre de recours de l’EUIPO du 26 novembre 2024 dans l’affaire R 2551/2023-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée et, partant, rejeter la demande de nullité du dessin ou modèle communautaire;

—	condamner l’EUIPO et l’autre partie aux dépens, y compris ceux exposés dans la procédure devant la division d’annulation et devant la chambre de recours.

Moyen invoqué

Violation de l’article 6 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1650/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)