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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 28 janv. 2025, T-64/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-64/25 |
| Affaire T-64/25: Recours introduit le 28 janvier 2025 – Leone e.a./EUIPO – Incom (Leone) | |
| Date de dépôt : | 28 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0064 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1775 |
31.3.2025 |
Recours introduit le 28 janvier 2025 – Leone e.a./EUIPO – Incom (Leone)
(Affaire T-64/25)
(C/2025/1775)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Lisa Leone (Vienne, Autriche), Giorgio Leone (Vienne), Leone & Leone OG (Vienne) (représentant: F.-M. Orou, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Incom (Ajdovscina, Slovénie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «Leone» – Marque de l’Union européenne no 18 200 998
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 27 novembre 2024 dans l’affaire R 971/2023-2
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens; à titre subsidiaire, si l’autre partie devant la chambre de recours intervient dans la procédure, condamner l’EUIPO et l’intervenante conjointement et solidairement aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
Violation de l’article 60, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1775/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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